Fake ou réalité sur les sanctions en cas de défaut d’individualisation des frais de chauffage : l’ARC Nationale interroge le SNPI

En juillet dernier, la chambre professionnelle a fait campagne à travers son site internet et sur les réseaux sociaux pour inciter les copropriétaires à installer un système d’individualisation des consommations de chauffage.

Pour cela, elle a utilisé l’arme redoutable qui est la sanction en cas de défaut d’installation qui était effectivement prévue dans les textes mais qui néanmoins selon nos connaissances n’a jamais été mise en vigueur au sein des copropriétés du fait qu’il s’agit d’un dispositif bancal.

Et pourtant selon les dires du SNPI (SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS, certaines copropriétés commencent à être concernées par des sanctions, suscitant notre curiosité.

C’est à ce titre que nous avons sollicité le président du SNPI pour avoir plus d’informations et surtout pour vérifier s’il s’agit d’info ou d’intox.

Voici donc le courrier :

« Monsieur,

En tant que directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, je me permets de vous saisir à la suite de votre dernière campagne réalisée sur votre page LinkedIn concernant l’individualisation des frais de chauffage.

En effet, vous encouragez les syndics de copropriété à promouvoir ce dispositif en invoquant un risque de sanction à l’égard des syndicats des copropriétaires qui n’auraient pas procédé à l’installation d’un équipement spécifique.

Or comme vous le savez, la plupart des copropriétés équipées en chauffage collectif ne peut installer que des répartiteurs de frais de chaleur qui posent de nombreuses difficultés techniques pouvant entrainer notamment des contestations judiciaires sur les modalités de répartition des charges de chauffage auprès des copropriétaires.

Vraisemblablement, c’est pour cela qu’à notre connaissance, aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre d’un syndicat des copropriétaires en attendant la mise sur le marché d’un dispositif de comptage plus fonctionnel.

Et pourtant, vous avez évoqué dans votre vidéo « pédagogique », que des sanctions commencent à être prononcées à l’égard des copropriétés. (voir lien compressé suivant : arc-copro.com/awwy)

Nous serions intéressés de prendre connaissance de ces décisions et à ce titre nous vous demandons de bien vouloir nous en transmettre une copie.

Enfin, nous sommes étonnés que dans votre vidéo « pédagogique », seules les sociétés adhérentes auprès du syndicat de la mesure soient mises en évidence et surtout que vous n’informiez pas que 30 % des consommations de chauffage restent répartis sur la base des tantièmes selon la clé spéciale chauffage.

Pour étayer nos propos, vous trouverez en pièce jointe un guide rédigé par l’ARC Nationale qui met en exergue les différentes difficultés techniques et juridiques que suscite l’installation de frais de chaleur pouvant engager la responsabilité civile des syndics dont certains sont membres de votre chambre professionnelle.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée.

                                                                                                          Emile HAGEGE

                                                                                                          Directeur Général »