Fiche conseil sur « le syndic »: qui ? quoi ? comment ?…..

Qui ?

• Un syndic professionnel détenteur d’une carte professionnel, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile ;
• Un syndic non professionnel propriétaire d’un ou plusieurs lots au sein de la copropriété dont il souhaite le mandat

Durée du mandat

• Durée maximale : 3 ans renouvelable
• Pas de durée minimale
• Négociation entre le conseil syndical et le syndic

• ARC recommande de ne pas voter des mandats de plus d’un an

Contrat de syndic

• Obligatoire pour le syndic professionnel
• Non obligatoire pour le syndic non-professionnel mais recommandé
• Décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 02 juillet 2020 fixe le contrat type du syndic

Fiche d’information

• Le syndic professionnel doit communiquer une fiche d’information depuis le 1^er janvier 2022 qui est fixé par un arrêté du 30 juillet 2021

Qui désigne le syndic ?

L’assemblée générale désigne le syndic à la majorité de l’article 25, le cas échéant à la majorité de l’article 25-1

Fin du mandat

• Le contrat arrive à son échéance
• Le syndicat des copropriétaires résilie pour inexécution suffisamment grave reprochée au syndic le contrat (à tout moment du mandat)
• Le syndic résilie pour inexécution suffisamment grave reprochée au syndicat des copropriétaires (à tout moment)
• Le syndic ou le conseil syndical décide de ne pas renouveler le contrat du syndic, dans ce cas trois mois avant la date de fin du contrat, l’assemblée générale peut désigner un nouveau syndic
• Le syndic non-professionnel perd sa qualité de copropriétaire
• Le syndic professionnel est empêché (perte de la garantie financière…)

Le syndic a-t-il le droit à une rémunération ?

-Le syndic professionnel a le droit à une rémunération forfaitaire annuelle et à des prestations limitativement énumérés

-Le syndic non professionnel peut exercer à titre bénévole ou non. S’il n’exerce pas à titre bénévole, il doit prévoir un contrat de syndic

Quelles sont les principales missions du syndic ?

-Le syndic doit administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ;

– Le syndic doit convoquer l’assemblée générale ;

-Le syndic doit assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ;

-Le syndic doit recouvrer les charges impayées ;

-Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé ;

-Le syndic doit assurer la gestion comptable et financière de la copropriété ;

-Le syndic doit souscrire à l’assurance responsabilité civile du syndicat des copropriétaires…

Est-il possible d’engager la responsabilité du syndic ?

• Il est possible d’engager la responsabilité du syndic uniquement s’il a commis une faute qui a entrainé un préjudice pour le syndicat des copropriétaires ou pour un copropriétaire
• Il faudra changer de syndic avant que le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité ou demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire
• L’action judiciaire est de 5 ans à compter du moment où on a eu connaissance de la faute ou on aurait dû avoir connaissance

Quelles sont les recommandations de l’ARC ?

• Le syndic administrant et gérant la copropriété, dont la gestion financière, le conseil syndical doit contrôler cette gestion de manière assidue
• Si le syndic n’agit pas dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, celui-ci doit envisager de changer de syndic

Comment l’ARC peut vous aider ?

• Pour les syndics bénévoles, l’ARC a un pôle syndic bénévole prêt à vous aider tant sur des questions comptables, que juridiques ou pratiques
• L’ARC a développé un nouvel outil pour les syndics bénévoles leur permettant de leur apporter une aide dans la gestion de la copropriété
• L’ARC a également développé des logiciels pour faciliter la gestion de la copropriété (logiciel comptable, pour la tenue de l’assemblée générale, extranet…)
• Pour les copropriétés qui ont un syndic professionnel, les différents articles sur le site de l’ARC, les juristes, le service technique de l’ARC, les formations et les différents guides peuvent vous accompagner dans le contrôle de la gestion du syndic.

Fondements légaux

Article 18, 18-1A et suivants de la loi du 10 juillet 1965

Article 7, 28,29 du décret du 17 mars 1967