L’ARC saisit la répression des fraudes suite à l’action trompeuse du groupe Loiselet et Daigremont concernant les notifications électroniques

Nous avons publié un abus dénonçant l’action du groupe Loiselet et Daigremont qui envoie des mails trompeurs aux copropriétaires afin qu’ils valident la notification électronique des documents.

Nous vous invitons à lire et à relire l’abus n° 4670 et d’alerter autour de vous, toutes les copropriétés gérées par ce syndic, si l’on peut encore l’appeler comme cela.

Face à cette pratique inqualifiable et surtout peu compatible avec le statut de mandataire, nous avons saisi la répression des fraudes afin qu’elle se saisisse de l’affaire.

Voici donc le courrier.

Paris, le 22 juillet 2020

Objet : Pratiques commerciales trompeuses du groupe Loiselet et Daigremont

Madame,

En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous alerter sur la nouvelle démarche commerciale trompeuse engagée par le cabinet Loiselet et Daigremont.

En effet, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 donne la possibilité aux syndics de notifier au copropriétaire les documents par voie électronique, après que ce dernier ait exprimé son accord exprès.

Ainsi, ni le syndic ni l’assemblée générale ne peuvent imposer ce mode de réception sans avoir obtenu au préalable le consentement du copropriétaire.

Or, pour arracher cet accord, le groupe Loiselet et Daigremont use de supercherie en envoyant un mail aux copropriétaires leur indiquant qu’ils font partie des clients ayant opté pour la notification électronique et qu’il ne reste plus qu’à formaliser la procédure en se rendant sur la plateforme électronique du groupe. 

Par ce biais, les copropriétaires se retrouvent engagés dans une démarche qu’ils n’ont jamais initiée permettant au cabinet Loiselet et Daigremont d’obtenir par défaut le consentement du copropriétaire.

Vous trouverez en pièce jointe, le mail type envoyé par ce cabinet aux copropriétaires et surtout la réponse de l’un d’entre eux qui précise qu’il n’a jamais adhéré au dispositif et qu’il s’agit de « relance malveillante ».

Vous comprendrez que devant ces agissements abusifs qui sont contraires à un devoir d’éthique et de déontologie que doit avoir un syndic vis-à-vis des copropriétaires, seule votre direction est en mesure d’arrêter rapidement ce type de dérives.

À défaut, les copropriétaires risquent naïvement de se rendre sur la plateforme afin de finaliser la procédure.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes informations complémentaires à notre disposition.

Je vous prie de croire, Madame, en ma haute considération distinguée.