Recours judiciaire en cas de pénalités de retard, des précisions règlementaires bien heureuses

Dans le cadre de « l’ordonnance-copropriété », l’ARC a œuvré « d’arrache-pied » pour que soit enfin prévu dans la loi, des pénalités à l’encontre du syndic qui retarderait à remettre les documents réclamés par le conseil syndical.

Néanmoins, certaines zones d’ombres persistaient et qui ont été « traitées » par le décret du 2 juillet 2020 modifiant celui du 17 mars 1967. Désormais, la procédure est entièrement cerclée.

Précisons de nouveau, ce que la loi du 10 juillet 1965 modifiée par « l’ordonnance-copropriété » et les précisions apportées par le décret du 2 juillet 2020.

I. Des pénalités automatiques

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifié, prévoit que le conseil syndical peut demander au syndic copie de tous documents qui concernent la copropriété.

A défaut de remettre dans un délai d’un mois, des pénalités de 15 € par jour de retard, sont imputés sur la rémunération du syndic.

Ces pénalités cumulées sont enregistrées et s’imputeront en fin d’exercice sur les honoraires du syndic.

A défaut d’y faire droit, le président du conseil syndical pourra engager une action judiciaire à l’encontre du syndic en place afin qu’il soit condamné au paiement des pénalités de retard.

Il s’agit d’une procédure accélérée au fond, ne nécessitant pas de faire appel à un avocat.

Ce pouvoir est propre au président du conseil syndical, impliquant qu’il n’a besoin d’aucune autorisation préalable de l’assemblée générale.

II. Des frais avancés par le syndicat des copropriétaires.

La question en suspens, était de savoir qui devait prendre en charge les frais judiciaires engagés par le président du conseil syndical pour contraindre le syndic à régler les pénalités.

L’article 57 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 2 juillet 2020 précise que les frais doivent être avancés par le syndicat des copropriétaires.

Ainsi, après avoir réalisé un état des frais de justice prévisionnel, accompagné de devis qu’il faudra présenter au syndic, ce dernier sera tenu d’avancer les sommes nécessaires à la conduite de cette procédure.

Concrètement, le Président du conseil syndical devra présenter au syndic, un devis émanant de l’huissier pour procéder à l’assignation, ainsi qu’une éventuelle convention d’honoraires de l’avocat pour qu’il engage la procédure.

Pour mémoire, voici les extraits de référence, à savoir l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 57 du décret du 17 mars 1967.