L’Observatoire des Charges de l’ARC, une référence pour introduire au Sénat des réformes à la loi ELAN

L’arc dénonce les abus des professionnels, en particulier des syndics, et œuvre d’arrache-pied pour faire évoluer favorablement la gestion des copropriétés.

Pour cela, plusieurs actions et outils sont en place, en particulier notre Observatoire des Charges de copropriété, qui permet à tous les observateurs de mieux apprécier l’évolution des dépenses d’une année sur l’autre.

Nous sommes inquiets devant ce constat haussier, car en l’espace de 10 ans, les dépenses de copropriété ont augmenté de presque 40 %, impliquant la nécessité d’une prise de conscience des professionnels, et en premier lieu des syndics, afin d’engager une véritable politique de maîtrise des charges.

C’est à cette fin que nous avons saisi les députés et sénateurs pour que soit adopté un amendement à la loi ELAN.

Les députés ont préféré faire le jeu du gouvernement en refusant purement et simplement tout amendement lié à la copropriété (voir article : Un député de La République En Marche qui préfère que le gouvernement légifère par voie d’ordonnances plutôt que le Parlement).

En revanche, voyons comment Mme Estrosi Sassone, sénatrice et rapporteure de la loi ELAN à la Commission des affaires économiques, a défendu un amendement pour imposer une politique de maîtrise des charges en copropriété à partir de notre observatoire des charges.

I. Une sénatrice efficace

Voici donc sans ajout, ni fioritures l’échange qu’a eu Mme Estrosi Sassone en Commission des affaires économiques avec les autres sénateurs :

« Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé. Plus de trois ans après son entrée en vigueur, il apparaît que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles on trouve les archives de la copropriété ou le règlement de copropriété, mais pas les documents stratégiques, car la loi n’a pas précisé les documents qu’ils doivent contenir a minima. L’amendement COM-715 précise qu’un décret devra définir les documents devant être accessibles dans ces espaces.

M. Marc Daunis. – Votre amendement reprend mot pour mot notre amendement COM-439, n’est-ce pas ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Il poursuit le même objectif et le satisfait.

L’amendement COM-715 est adopté et devient article additionnel. L’amendement COM-73 devient sans objet, ainsi que l’amendement COM-439.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement COM-74 oblige les syndics à transmettre au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires. Est-ce vraiment du domaine de la loi ? Avis défavorable.

L’amendement COM-74 n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement COM-75 ouvre un précédent en matière de secret bancaire, qui protège aujourd’hui tous les clients des banques contre les demandes d’information qui sont formulées par des tiers, sauf quelques cas justifiés par des situations judiciaires ou administratives précises. En outre, il mettrait les conseillers bancaires en position délicate : comment s’assurer que la demande vient bien du président du conseil syndical ? Avis défavorable.

L’amendement COM-75  n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement COM-76 ne relève pas de la loi.

L’amendement COM-76  n’est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Selon l’observatoire des charges tenu par l’Association des responsables de copropriétés, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %, en l’espace de 10 ans. Cela explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété et les réticences des copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.

Il semble indispensable d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés. L’amendement COM-714 oblige le syndic à mettre en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement par tacite reconduction, et avant l’arrivée de l’échéance pour les contrats signés pour une période de plus de deux ans. »

II. Pendant que certains regardent passer les trains, l’ARC travaille

Il est amusant de constater le comportement paradoxal d’un observateur affuté de la copropriété, qui se trouve du côté du manche lorsque les avancées proviennent des professionnels, mais freine des quatre fers devant l’évocation des propositions de l’ARC
A ce titre, voici un extrait de l’analyse faite par M. Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management au Service Immobilier, que l’on peut lire sur le site Capital.fr :

Et oui ! Il regrette que ce soit une association comme l’ARC et son observatoire des charges qui fasse bouger les lignes, invitant les professionnels à se secouer.

Nous affirmons au contraire que l’ARC est tout à fait légitime à mettre en place ce type d’observatoire.

Pourquoi ? Parce qu’il existe depuis longtemps une rupture de confiance entre les copropriétaires et les syndics professionnels, due justement à des discours comme celui que nous venons de reproduire.

En effet, M. Buzy-Cazaux  considère que la copropriété est un domaine réservé aux seuls professionnels, oubliant sûrement qu’ils ne sont que les mandataires du syndicat des copropriétaires, client mandant que l’ARC accompagne depuis 30 ans, le transformant en un interlocuteur avisé et compétent.

A méditer…