Missions et obligations d’une ASL ou d’une AFUL

La mission de l’association est définie par ses statuts. Elle peut porter sur la création, l’entretien et la gestion de voies, de réseaux, d’espaces verts, d’équipements ou d’ouvrages d’intérêt collectif. L’AFUL peut également réaliser les opérations urbaines prévues par le code de l’urbanisme.

L’association doit agir dans les limites de cet objet et de son périmètre. Elle organise le financement des dépenses communes, appelle les cotisations, exécute les décisions votées et assure le suivi des contrats, des équipements et des travaux dont elle a la charge.

Les principales obligations à suivre

• respecter les statuts et la répartition des pouvoirs entre l’assemblée, l’organe d’administration et le président ;
• déclarer l’association et publier un extrait de ses statuts, puis déclarer et publier leurs modifications ;
• tenir à jour l’état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire ;
• informer les membres, organiser les décisions collectives et conserver les documents de l’association ;
• établir et suivre les comptes, le budget, les appels de cotisations et le recouvrement selon les règles statutaires ;
• pour une AFUL, accomplir également les formalités de publicité foncière prévues pour l’acte constitutif et les adhésions ultérieures.

L’accomplissement des formalités de publicité est déterminant pour permettre à l’association d’exercer pleinement ses droits, notamment d’agir en justice et de recouvrer les sommes dues.

Déclaration et publicité

La déclaration de l’ASL ou de l’AFUL est effectuée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement de son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints au dossier. Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours à compter de la réception d’un dossier complet.

Un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans le mois suivant la délivrance du récépissé. Toute modification statutaire doit ensuite être déclarée et publiée dans un délai de trois mois à compter de la délibération qui l’approuve. La dissolution fait l’objet des mêmes formalités.

Pour une association dont le siège est à Paris, les déclarations sont effectuées à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Pour une AFUL, l’acte constitutif et les actes constatant les adhésions ultérieures doivent également être publiés au fichier immobilier.