Actualités Juridique

Depuis l’obligation du syndic professionnel de mettre à disposition de la copropriété un extranet, dans lequel doivent être téléchargés des documents stratégiques de l’immeuble, à destination des copropriétaires et du conseil syndical, nous avons constaté

Le sénateur Yves Détraigne a obtenu de la chancellerie des réponses à cinq questions sur le droit de la copropriété et le député Damien Pichereau en a obtenu une du ministère du logement concernant l’état

Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels sont tenus de mettre à la disposition de leurs copropriétés mandantes un espace sécurisé dématérialisé. Le décret du 23 mai 2019 a prévu trois espaces différents, l’un

Le 30 octobre dernier a été publiée l’ordonnance « Copropriété ». De nombreuses avancées sont à constater notamment en matière de pouvoir donné au conseil syndical et à son président. Ne soyons pas modestes, l’ARC a œuvré

La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a profondément réformé la gestion et la vente de logements sociaux, a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour établir certaines règles spécifiques, relatives à l’application

Deux décret « ALUR » viennent d’entrer en vigueur : modalités de consultation des comptes et information des décisions d’AG aux occupants. Quelles nouvelles obligations ?   La loi ALUR a introduit dans la loi du 10 juillet 1965

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) renvoyait à la publication d’un décret (en Conseil d’Etat) pour la fixation des modalités de mise à

Publication du décret « relatif à l’information des occupants d’un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale » : l’ARC plutôt satisfaite   La loi ALUR a introduit une nouvelle disposition dans l’article 18 de la

Rémunération des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires : l’arrêté est publié. Les commentaires de l’ARC   Comme nous vous l’avions annoncé, voici nos commentaires concernant l’arrêté du 8 octobre 2015 « fixant la rémunération applicable au

Point sur les textes réglementaires publiés réformant la loi HOGUET. Relative aux professions immobilières     Le 19 juin 2015, plusieurs textes d’application de la loi ALUR ont été publiés, modifiant la loi HOGUET (Loi