Des évolutions en matière de transmission de documents de la copropriété en cas de changement de syndic

Dans le cadre de l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019, l’ARC a entre autres œuvré pour permettre en cas de changement de syndic une meilleure transmission des documents de la copropriété entre le sortant et le repreneur.

Cette disposition est essentielle pour deux raisons :

• Éviter que la copropriété se retrouve paralysée le temps du transfert de données des documents d’un syndic à un autre
• Faire en sorte que le transfert ne soit pas un frein au changement de syndic.

Pour cela, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise les modalités de transmission des documents ont été substantiellement modifiées par l’article 17 de « l’ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019.

Avant de présenter ces évolutions, il faut préciser…