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La loi de 1965 modifiée par la loi ALUR : tout ce qui est AJOUTÉ – tout ce qui est SUPPRIMÉ

 

La loi de 1965 modifiée par la loi ALUR : tout ce qui est AJOUTÉ – tout ce qui est SUPPRIMÉ

 

 

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 1

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Article 2

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à…

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L’auteur de l’article

Le service comptabilité de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans l’analyse et le contrôle des comptes de copropriété. À travers ses conseils et décryptages, il aide à mieux comprendre les budgets, charges, annexes comptables et pratiques de gestion financière des copropriétés.

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