Conseillers syndicaux : et si vous arrêtiez de vous laisser museler ?

Nous constatons une recrudescence des manœuvres de la part de certains syndics professionnels afin de dissuader les conseils syndicaux de remplir leur mission légale d’assistance et surtout de contrôle des syndics, comme le prévoit pourtant clairement l’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : « dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ».

Les syndics usent d’artifices pour museler les conseils syndicaux et l’ARC apprécie peu ces soi-disant professionnels qui ne tiennent pas du tout à ce que l’on vienne constater leurs carences et leurs erreurs.

L’ARC rappelle que la décision de se faire assister dans le cadre de sa mission légale d’assistance et de contrôle du syndic ne relève que du seul conseil syndical.

En effet, l’article 27 du décret 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « […] le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic ».

Ainsi, les droits du conseil syndical sont définis par la réglementation qui s’impose à tous, sans que personne ne puisse les modifier, les restreindre ou les supprimer, qu’il s’agisse du conseil syndical lui-même, du syndic ou même de l’assemblée générale. En conséquence, c’est le conseil syndical qui est seul décideur, qui peut donc engager la dépense et qui doit signer le devis correspondant. Rien n’oblige le conseil syndical à communiquer le devis signé au syndic, sachant que rien ne l’empêche non plus d’informer le syndic de la décision prise par le conseil syndical.

Sauf disposition plus précise du règlement de copropriété qui aurait institué un règlement de fonctionnement du conseil syndical, la décision du conseil syndical s’entend comme étant celle de la majorité de ses membres qui se sont exprimés sur la décision à prendre, le président n’ayant ni un pouvoir de veto ni un pouvoir d’agir seul.

Ces dispositions ne peuvent pas être restreintes par un éventuel budget qui aurait été imposé au conseil syndical par l’assemblée générale puisque ce budget restreindrait les droits du conseil syndical : une telle décision serait illicite et en conséquence ne serait pas opposable.

Ces dispositions ne peuvent pas non plus être restreintes par « le montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire », appelé seuil de concurrence dans le langage courant, visé à l’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, le conseil syndical ne passe ni un « marché » ni un « contrat » lorsqu’il « prend conseil » ou « demande un avis technique ».

Il est en conséquence affirmé que le conseil syndical peut, à sa seule initiative, demander à l’ARC de l’assister pour remplir sa mission légale d’assistance et de contrôle du syndic, en particulier en demandant l’assistance d’un contrôleur de comptes et de gestion de copropriété.

La facture correspondante est adressée au syndic qui n’a pas le pouvoir de la refuser, pas plus que l’assemblée générale.

La seule sanction encourue est la non-reconduction du mandat des conseillers syndicaux si l’assemblée générale estime que ces derniers ont osé demander de l’aide pour assurer leur mission et qu’elle entend les remplacer par de bons valets du syndic qui trouveront que celui-ci fait tout toujours très bien.

Qu’on se le dise : le conseil syndical a des droits, à lui de les faire respecter ! Il n’a pas à demander, il a juste à décider, pour le bien de la collectivité des copropriétaires évidemment.

Heureusement, tous les syndics ne sont pas les ennemis des conseils syndicaux : il s’agit ici de dénoncer les quelques mauvais professionnels par rapport aux nombreux syndics qui acceptent bien volontiers les contrôles qui leur permettent de valider leur gestion et leur comptabilité par des professionnels que sont en particulier les contrôleurs d’ARC-SERVICES.

Pour mieux les connaître, il suffit de cliquer sur ce lien : https://arc-copro.fr/outils-services/ensemble-des-prestations-de-controle-de-compte-et-de-gestion.html