Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixe les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
L’aide est calculée par le fournisseur d’énergie pour chaque mois et pour chaque client selon une formule donnée qui diffère légèrement en fonction du type de contrat de fourniture.
Pour la première période allant du 1er novembre à fin février 2022, les syndicats des copropriétaires concernés avaient jusqu’au 20 avril pour envoyer à leur fournisseur l’attestation fournie par le décret. Une date de rattrapage a été permise jusqu’au 20 mai pour cette même période. Pour la période suivante allant jusqu’au 30 juin, l’attestation devra être envoyée avant le 1er octobre 2022.
Le décret précise dans son article 7 les obligations des fournisseurs relatives aux modalités d’application de l’aide et notamment l’engagement de leur part de reverser l’aide à chaque client au plus tard 30 jours après son versement par l’Agence de Paiement de l’État. Le décret précise qu’ils pourront se rémunérer sur la base de 1% du montant de l’aide.
I - Comprendre la formule de calcul indiquée par le décretLes articles 3, 4 et 5 du décret pré...
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