Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le budget prévisionnel de l’année N+2.doit être voté au cours de l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’année N.
Autrement dit, si l’assemblée générale se déroule au cours de l’année 2017 pour approuver les comptes de 2016, le budget prévisionnel de l’exercice 2018 doit être aussi voté à cette occasion.
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DOSSIER DU MOIS DE MARS : Stop au réajustement automatique du budget prévisionnel en cours d’exercice
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