Fiche conseil sur "le syndic": qui ? quoi ? comment ?.....

29/06/2022 Dossiers conseils Conseil

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires. A ce titre s’attache un certain nombre de missions qu’il doit accomplir dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires qu’il représente.

Qui ?

Un syndic professionnel détenteur d’une carte professionnel, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile ; Un syndic non professionnel propriétaire d’un ou plusieurs lots au sein de la copropriété dont il souhaite le mandat

Durée du mandat

Durée maximale : 3 ans renouvelable Pas de durée minimale Négociation entre le conseil syndical et le syndic ARC recommande de ne pas voter des mandats de plus d’un an

Contrat de syndic

Obligatoire pour le syndic professionnel Non obligatoire pour le syndic non-professionnel mais recommandé Décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 02 juillet 2020 fixe le contrat type du syndic

Fiche d’information

Le syndic professionnel doit communiquer une fiche d’information depuis le 1er janvier 2022 qui est fixé par un arrêté ...

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