Le conseil syndical est devenu depuis plusieurs années un organe incontournable dans le bon fonctionnement de la copropriété.
En effet, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 lui octroie des pouvoirs de contrôle et d’assistance du syndic dans l’administration de la copropriété.
A travers ces dispositions phares, d’autres missions en découlent.
A travers cet article nous allons mettre en exergue un contrôle qui est peu connu et qui est pourtant essentiel.
I. Le contrôle de la répartition des charges.L’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que le conseil syndical doit contrôler la répartition des charges. Cette mission doit se réaliser aussi bien en cours qu’en fin d’exercice.
Concrètement, cette mission consiste à vérifier que le syndic a imputé les charges selon la bonne clé de répartition.
Cela implique de contrôler le règlement de copropriété, afin de vérifier tout d’abord les différentes clés de répartition qui y figurent pour ensuite déterminer les dépenses qui y sont affectées.
La conséquence de ce contrôle est de s’assurer qu’en fin d’exercice les charges sont bien réparties, évitant toute contestation possible d’un copropriétaire sur l’imputation de ces c...
La suite est réservée aux abonnées.