L’ARC Nationale finance une nouvelle procédure au profit du syndicat des copropriétaires contre son syndic en carence

L’ARC Nationale est une des rares associations qui ne bénéficie d’aucune subvention publique.

Notre principale ressource (80 %) résulte des cotisations de nos adhérents nous obligeant à leur fournir une prestation de qualité.

Grâce à cette démarche, l’ARC Nationale présente en fin d’exercice, des excédents importants nous permettant d’investir dans de nouveaux projets et embauches mais également en enclenchant des procédures y compris judiciaires pour défendre la cause des syndicats des copropriétaires.

A ce titre, lors du dernier conseil d’administration, 200 000 euros ont été consacrés pour financer les grandes causes judiciaires notamment lorsque les syndicats des copropriétaires se retrouvent otages de leurs syndics peu scrupuleux.

Voyons les actions déjà financées et celles à venir.

I- Des actions qui ont porté leurs fruits

Lors de la dernière négociation sur l’évolution de la loi du 10 juillet 1965, l’ARC Nationale a réussi à introduire dans l’article 21 la mise en place de pénalités de retard lorsque le syndic refuse de remettre au conseil syndical les documents de la copropriété qui lui sont réclamés.

Ce même article permet au président du conseil syndical d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du syndic dans le cas où ce dernier refuserait d’imputer les pénalités de retard comptabilisées.

Nombreux n’ont pas cru en cette procédure pensant qu’aucun conseil syndical ne va agir à l’encontre de son syndic.

C’est à ce titre que l’ARC Nationale a financé au nom du président du conseil syndical et au profit du syndicat des copropriétaires cinq actions judiciaires à l’encontre de leur syndic pour les condamner au versement des pénalités.

Les décisions sont extrêmement prometteuses puisqu’une première décision a condamné le syndic à payer 7 000 euros et une autre à plus de 9 000 euros avec obligation de remettre sous astreinte au conseil syndical les documents réclamés.

Les trois autres procédures sont en attente d’être plaidées mais nous sommes très confiants permettant à présent au conseil syndical d’avoir une « nouvelle arme » pour contraindre le syndic à respecter le conseil syndical qui dispose comme lui d’un mandat.

II – Une nouvelle procédure financée par l’ARC Nationale         

Dans le même esprit, l’ARC Nationale a réussi à introduire dans l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 une possibilité pour le président du conseil syndical   d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du syndic en place en cas d’inaction ou de carence de ce dernier.

Dans ce cas, le président du conseil syndical doit obtenir un mandat express de l’assemblée générale impliquant d’inscrire une question en ce sens.

Nombreux n’ont pas encore cru à cette procédure au motif qu’il fallait un mandat de l’assemblée générale et le courage d’un président du conseil syndical.

Et bien là encore, l’ARC Nationale s’est engagée dans la mise en place de cette nouvelle procédure avec une première réussite puisque le président d’un conseil syndical a obtenu de l’assemblée générale le feu vert pour engager une action judiciaire à l’encontre du syndic en place.

En l’espèce, le syndic n’a pas engagé la procédure judiciaire en recouvrement des charges entraînant à présent des dettes prescrites.

Face à la mobilisation des copropriétaires, le syndic est à présent prêt à négocier pour engager son assurance de responsabilité civile afin d’indemniser la copropriété.

Nous suivons l’affaire sachant que l’ARC Nationale prendra en charge l’intégralité des frais pour défendre, sans compromis, les intérêts des copropriétés.

Affaire à suivre.