Les obligations en matière de compte séparé (émission vidéo)

21/06/2019 vectorstock_4469088 Réponse de l'expert

Les syndics ont l’obligation de mettre en place des comptes bancaires séparés au nom des syndicats des copropriétaires. Monsieur Emile HAGEGE, Directeur de l’ARC, va nous donner quelques précisions.

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compte bancaire séparé - ouverture
article 18 de la loi du 10 juillet 1965