Action en responsabilité

Action judiciaire visant à obtenir réparation d’un préjudice causé par une faute du syndic, du syndicat des copropriétaires, d’un copropriétaire ou d’un prestataire. Elle suppose de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité, sous réserve des règles de prescription.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

La possibilité d’engager la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction
La carte professionnelle détenue par une société de syndic reste valable si cette société change de représentant légal
Le syndic engage sa responsabilité sur les mentions de l’état daté
L’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement de la loi de 1965 n’exclut pas son action sur le fondement du trouble anormal de voisinage
La carence du syndic n’a pas besoin d’être généralisée, il suffit que les difficultés entre le syndic et l’ensemble des copropriétaires soient insurmontables et paralysent la gestion de la copropriété
Compte tenu du caractère bénévole de leur mission, la responsabilité des membres du conseil syndical doit être jugée avec moins de rigueur
L’engagement de la responsabilité du syndic par des copropriétaires ne suppose pas celle du syndicat des copropriétaires.
ABUS DE LA SEMAINE N° 4218 : Une copropriété qui va se mordre les doigts d’avoir résilié son adhésion à l’ARC

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