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Le syndic engage sa responsabilité sur les mentions de l’état daté

Jurisprudence

Observations

Le décret du 23 février 2020 a plafonné à 380€ TTC, le coût de l’état daté. 

Principe retenu

Le syndic doit donner toutes les informations exactes pour l’élaboration de l’état daté, à défaut il engage sa responsabilité. 

Analyse de la décision

A l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, le syndic est tenu d’établir, à la demande du notaire chargé de la vente ou du vendeur, un état daté, qui comporte 3 parties (article 5 du décret du 17 mars 1967).

Ce document vise notamment à renseigner le futur acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux.

Le coût de cet acte est à la charge du vendeur (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

La Cour de cassation a rendu un récent arrêt (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-10516), qui montre bien que l’état daté n’est pas qu’une simple formalité, puisque le syndic est responsable des mentions qu’il…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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