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La carte professionnelle détenue par une société de syndic reste valable si cette société change de représentant légal

Jurisprudence

Observations

La profession de syndic est régie par la loi HOGUET du 02 janvier 1970 et de son décret d’application du 20 juillet 1972. 

A ce titre il est exigé que le syndic détienne une carte professionnelle pour pouvoir exercer sa mission. 

Principe retenu

En cas de cession des parts du cabinet de syndic et de remplacement du gérant, la carte professionnelle du syndic reste valable sans modification de cette dernière. 

Analyse de la décision

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, n° 18-14360, a examiné une action en responsabilité engagée par un copropriétaire contre son syndic.

L’arrêt rappelle les conditions pour engager une responsabilité : preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, ainsi que le risque de sanction en cas de procédure abusive du copropriétaire, à savoir le paiement de dommages et intérêts.

L’apport principal de cette décision concerne la poursuite du mandat de la société de syndic en cas de changement de son représentant légal.

I. Le changement de représentant légal de la société de syndic ne nécessite pas de nouvelle carte professionnelle lui permettant de poursuivre son activité

Un copropriétaire, également président du…

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L’auteur de l’article

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