Confirmation : Le syndic doit remettre la feuille de présence intégrale au copropriétaire demandeur

A la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) nous avons été saisis par de nombreux conseillers syndicaux au sujet du refus de certains syndics professionnels de remettre la feuille de présence au motif que figurait sur celle-ci l’adresse postale des copropriétaires.

Nous avons alors interrogé la CNIL qui nous a défini la règle claire à respecter (voir article Le syndic peut-il refuser de communiquer des documents en invoquant le RGPD ?). Cette règle n’a pas convaincu le cabinet Degueldre ce qui lui a couté d’être condamné à la suite d’une procédure judiciaire engagée par un copropriétaire.

I. Le syndic ne peut pas s’opposer à une obligation légale.

Avant d’évoquer la décision…