Assemblée générale extraordinaire

« Back to Glossary Index

L’expression « assemblée générale extraordinaire » désigne en pratique une assemblée convoquée en dehors de l’assemblée annuelle ; la loi du 10 juillet 1965 ne lui applique pas un régime distinct et les règles ordinaires de convocation, de majorité et de procès-verbal demeurent applicables.

Synonyms:

publish

ABUS 3914 Quand la GIEP ne respecte pas les règles de convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Notre syndic refuse de mettre en place le fonds travaux obligatoire si nous n’acceptons pas de le rémunérer en conséquence. Comment réagir ?
ABUS N° 4475 : Délais de convocation d’assemblée générale : Le cabinet Jean Charpentier ou la notion d’urgence

« Back to Glossary Index

Assemblée générale extraordinaire

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC