Constitution du groupe

Rappelons tout d’abord que, par principe, le lieu de tenue de l’assemblée générale est déterminé par la personne qui la convoque. Cependant, il faut nous reporter à l’article 9 du décret du 17 mars 1967,

Nous sommes souvent auditionnés par différentes instances et même des magistrats sur les causes de la rupture de confiance entre le syndic et les copropriétaires. Plus que cela, nous sommes interrogés sur la multiplicité des

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour savoir comment le juge interprète la situation lorsqu’au jour de la requête, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic alors qu’au moment où le juge statue,

De nombreux cabinets de syndic ne semblent pas comprendre que les honoraires du forfait de base ne sont pas uniquement qu’un « droit d’entrée » permettant ensuite de facturer en parallèle au syndicat des copropriétaires

L’ARC Nationale repose sur cinq valeurs fondamentales formulées à travers ses statuts et sa charte éthique d’engagement. I – Indépendance financière et politique L’association refuse de recevoir toute subvention, recettes publicitaires, dons, émanant d’instances publiques

QualiSR est une association créée par l’ARC avec d’autres acteurs engagés dans la prévention et le traitement des copropriétés en difficulté : opérateurs, syndics et experts. Son objectif est de favoriser l’intervention de professionnels disposant

Le contrat fixe la consistance du bien futur et les engagements du vendeur. Plans, descriptif technique et annexes ne sont pas de simples documents commerciaux : ils permettent d’identifier une non-conformité, une prestation non réalisée

En VEFA, le prix est versé au rythme de l’avancement de la construction. Le vendeur doit en outre souscrire, avant la conclusion du contrat, une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursement

Les délais de garantie sont liés à la réception des travaux, dont la date doit être demandée au promoteur. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an

Dans une opération en VEFA, la copropriété commence à fonctionner lorsque les premières parties privatives achevées sont livrées à des acquéreurs distincts. Le syndic provisoire assure alors la gestion initiale, mais il ne doit pas