VEFA

L’appel de fonds est un document indispensable à la bonne gestion financière d’une copropriété. Afin de faciliter vos démarches, l’ARC met à votre disposition un modèle prêt à l’emploi, conforme aux pratiques de gestion et

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est une vente sur plan. L’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et acquiert la propriété du logement au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur

Dans une opération en VEFA, la copropriété commence à fonctionner lorsque les premières parties privatives achevées sont livrées à des acquéreurs distincts. Le syndic provisoire assure alors la gestion initiale, mais il ne doit pas

En VEFA, le prix est versé au rythme de l’avancement de la construction. Le vendeur doit en outre souscrire, avant la conclusion du contrat, une garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursement

Les délais de garantie sont liés à la réception des travaux, dont la date doit être demandée au promoteur. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an

Les délais de garantie sont liés à la réception des travaux, dont la date doit être demandée au promoteur. La garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an

Le contrat fixe la consistance du bien futur et les engagements du vendeur. Plans, descriptif technique et annexes ne sont pas de simples documents commerciaux : ils permettent d’identifier une non-conformité, une prestation non réalisée

La réception et la livraison sont deux opérations différentes. La réception intervient entre le promoteur et les entreprises : l’article 1792-6 du Code civil la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte