Communiqué de presse : une ordonnance « Copropriété » satisfaisante, mais qui impose d’être vigilants

         Paris, le 5 novembre 2019

Mesdames, Messieurs,

Le 30 octobre dernier a été publiée l’ordonnance n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété et des immeubles bâtis.

Ce texte est l’aboutissement de nombreuses réunions de concertation au sein du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), dans lequel notamment les présidents des chambres professionnelles des syndics et l’ARC siègent.

Cette ordonnance confirme avant tout la place prépondérante du conseil syndical au sein des copropriétés qui à présent, au-delà de sa mission de contrôle et d’assistance du syndic, a des fonctions de gestion déléguée.

En effet, il est prévu que l’assemblée générale puisse donner mandat au conseil syndical pour décider d’engager différentes opérations y compris…