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Des contrats de syndics professionnels mal élaborés

La répression des fraudes a rappelé à travers ses divers rapports que le contrat-type de syndic devait être élaboré en prenant en considération la configuration de la copropriété et surtout ses usages.

Néanmoins, la plupart des syndics professionnels élaborent leur proposition de contrat en fonction de leur politique économique et commerciale.

Une des techniques consiste à prévoir dans leur proposition de contrat, des variables sous-évaluées afin de pouvoir facturer, en prestations complémentaires, des taches qui auraient dû être comprises dans les honoraires du forfait de base.

Une autre méthode consiste à présenter dans le contrat des variables qui sont cette fois-ci surévaluées mais qui ne seront pas effectuées, ou du moins en intégralité par le syndic, sachant que le conseil…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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