Désignation du syndic professionnel en assemblée : la fiche d’information réglementaire vient s’ajouter, le 1er janvier 2022, à sa proposition de contrat de mandat-type

L’élection d’un syndic professionnel implique un certain formalisme, que ce soit lors de la délibération en assemblée, mais aussi dans sa convocation notifiée aux copropriétaires.

Cette dernière doit contenir à ce titre des documents réglementaires permettant aux copropriétaires de pouvoir se prononcer en connaissance de cause en assemblée.

Cette liste étendue depuis le 1er janvier 2022 n’est pas forcément respectée à ce jour par de nombreux acteurs du secteur, ce qui peut se révéler fortement préjudiciable pour le syndicat en cas de nomination irrégulière en assemblée.

I. Nomination du syndic en assemblée générale : obligation du projet de contrat et de la fiche informative réglementaires dans la convocation

Le syndic est en principe élu amiablement en assemblée, selon un vote soumis en…