DOSSIER DU MOIS DE MARS 2022 : La réponse pertinente du Conseil supérieur du notariat qui confirme la non-obligation de passer par le syndic professionnel pour établir le faux « pré-état-daté ».

Nous avons récemment publié un communiqué de presse dénonçant comment les syndics ont réussi à compenser le manque à gagner résultant du plafonnement du tarif de l’état-daté par la prestation du faux « pré-état-daté ». (Voir article)

Leur stratégie est d’affirmer que les notaires ont quasiment contraint les copropriétaires-vendeurs à passer par leur syndic pour obtenir les informations qu’ils sont tenus de remettre à l’acquéreur avant la promesse de vente conformément aux obligations issues de la loi ALUR.

Grâce à ce stratagème, les syndics se sont retrouvés bénéficiaires d’une nouvelle prestation, pouvant la facturer au prix qu’ils souhaitent compte tenu du fait qu’aucun texte ne plafonne son tarif.

Pour ancrer cette pratique, les professionnels de l’immobilier ont même abusivement libellé…