La demande de condamnation ordinaire en paiement relève des honoraires de gestion courante du syndic

Le recouvrement des provisions et charges de copropriété par le syndic le conduit à appliquer des frais. Cette rémunération supplémentaire s’explique par les démarches spécifiques accomplies visant à favoriser le règlement de la dette et à dissuader leu réitération.

Dans un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire Paris rappelle néanmoins le caractère restrictif de ces indemnités.

I. Frais de recouvrement « internes » du syndic : nécessaires et justifiés  

Un cabinet F. assigne une copropriétaire débitrice de provisions et charges. Outre cette créance principale à l’égard du syndicat, il réclame divers montants pour ce recouvrement. Il sollicite notamment du juge civil des sommes pour une mise en demeure, une relance et l’affectation des intérêts légaux.

En effet, le syndic peut…