La réduction des voix des copropriétaires majoritaires à l’assemblée générale

Nous sommes souvent interrogés par une difficulté qui fait grincer les dents des copropriétaires au sein d’un même immeuble : il s’agit du copropriétaire majoritaire qui fait la pluie et le beau temps au cours de l’assemblée générale.

La question est donc de savoir si la loi a prévu un dispositif particulier pour limiter l’emprise que peut avoir un copropriétaire majoritaire sur les décisions d’assemblée générale.

Voyons donc ce que prévoit la loi.

I – Un garde-fou limité

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part supérieure à la moitié de parties communes, le nombre des voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Autrement dit, le…