Le décret sur l’emprunt collectif à adhésion impérative est enfin publié…, pour rien…

La loi Habitat dégradé a introduit dans l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 un nouveau chapitre III qui permet au syndicat des copropriétaires de souscrire un emprunt collectif qui s’impose à tous les copropriétaires même ceux qui ont voté contre.

Ce dispositif était en attente de la parution d’un décret, ce qui est à présent fait.

Faisons un rappel de ce dispositif et surtout sur le décret afin de mieux comprendre les modalités de fonctionnement et pourquoi ce n’est pas demain la veille qu’il sera proposé aux copropriétés.

I- Une adhésion impérative

L’article 26-4 chapitre III de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale de voter, à la même majorité que celle des travaux qui…