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Les allègements sur les obligations comptables pour les petites copropriétés

08.10.21

Lors de l’élaboration de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’une des volontés des pouvoirs publics était de prévoir des dispositions dérogatoires pour les petites copropriétés en matière d’obligation de gestion sur le plan juridique et comptable.

A travers cet artilce, voyons principalement les dérogations en matière comptable pour ensuite expliquer pourquoi il s’agit de mesures sans grand intérêt.

I. Les copropriétaires concernés

L’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, a prévu des nouvelles dispositions spécifiques pour les petites copropriétés qui sont définies au chapitre IV à travers les articles 41-8 et suivants.

Les copropriétés concernées sont d’une part celles composées de deux copropriétaires et pas forcément de deux lots, et d’autre part celles…

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