Les juges confirment la position de l’ARC quant à l’exigence de mentionner la deuxième lecture dans le formulaire de vote par correspondance

Nous le savons bien, les formulaires de vote par correspondance recèlent énormément d’imperfections qui à coup sûr provoqueront des recours contentieux, notamment pour contester les votes exprimés par ce moyen.

Parmi les difficultés relevées, on retrouve la gestion des seconds votes dits « passerelles » prévus aux articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Faisons un focus sur les difficultés identifiées en rappelant l’analyse de l’ARC et surtout la récente décision publiée sur ce point.

I. Une nécessité de mention de deuxième lecture dans le formulaire de vote

L’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 a imposé  de procéder à une seconde lecture de la résolution, dans le cas où cette dernière…