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Loi ELAN : la gestion en assemblée générale des mandats sans indication de nom

La gestion des pouvoirs en assemblée générale pose souvent problème sachant que les millièmes qu’ils représentent peuvent parfois être équivalents ou plus importants que ceux des présents.

La loi ELAN a modifié plusieurs dispositions liées à la gestion des pouvoirs qui ont été reprises dans l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

A cela s’ajoute des dispositions issues du décret du 27 juin 2019 qui introduit un nouvel article 15-1 dans le décret du 17 mars 1967.

Reprenons les diverses dispositions légales et réglementaires ainsi que nos préconisations sachant que même quand tout paraît simple, les syndics arrivent à compliquer la situation.

I. Des pouvoirs qui ne peuvent pas être distribués par le syndic

L’article 22 de la…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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