Loi Habitat dégradé : une Commission mixte paritaire pas très paritaire

Comme nous l’avons expliqué dans un article précédent, alors que l’Assemblée Nationale et le Sénat ont validé deux amendements proposés par l’ARC Nationale qui défendaient les intérêts du syndicat des copropriétaires sans compromettre ceux du syndic, la Commission mixte paritaire, nommée pour trouver un compromis sur la loi Habitat dégradé, les a supprimés.

Pire, cette même commission a validé un amendement soumis par une association de syndics professionnels qui eux défendent leurs intérêts au détriment des copropriétaires.

Ainsi on peut légitimement s’interroger sur cette position de « deux poids, dix mesures ».

Essayons de voir, dans le détail, la situation.

I – Des amendements arrachés à la représentation publique

L’ARC Nationale a soumis aux parlementaires deux amendements.

Le premier consiste à permettre…