Obligation de mention de l’assurance professionnelle obligatoire dans les devis et factures des entreprises

Les pouvoirs publics s’emploient à favoriser une information adéquate des personnes sollicitant une entreprise pour des travaux de bâtiment.

Cette transparence passe non seulement par l’obligation de faire établir un devis détaillé avant la réalisation des travaux, mais aussi de mentionner l’assurance professionnelle les garantissant pour ces opérations.

Nous nous proposons de vous présenter le dispositif légal applicable et ses lacunes.

I. Références à l’assurance professionnelle obligatoire : contenu du dispositif légal

L’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 impose aux artisans et auto entrepreneurs de faire figurer dans leur devis et leur facture leur assurance professionnelle, lorsque celle-ci se révèle obligatoire légalement ou réglementairement.

Il leur faut dans ce cas indiquer, pour cette police impérative :

• la compagnie concernée,…