Accueil » A La Une » Juridique » Pourquoi une commission de contrôle des syndics professionnels n’a toujours pas vu le jour ?

Pourquoi une commission de contrôle des syndics professionnels n’a toujours pas vu le jour ?

27.05.24

La loi ALUR du 14 mars 2014, a introduit deux organes qui sont : le CNTGI – Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières – qui est une instance de consultation sur les projets de textes légaux et réglementaires proposés par le Gouvernement ou les législateurs, et la Commission de contrôle, censée instruire les dossiers en cas de pratiques abusives commisses par des professionnels de l’immobilier.

Alors que le CNTGI fonctionne à plein régime avec une réunion par mois dont l’ARC Nationale fait partie en tant que personne qualifiée, la Commission de contrôle n’a toujours pas vu le jour.

Et pourtant, les responsables des chambres professionnelles la réclament à cor et à cri impliquant que ce soit le…

La suite est réservée à nos adhérents. Déjà abonné ? Se connecter

Envie de lire la suite ?

Adhésion

L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

Actualités Juridique

Mutation d’un lot: Etat daté, avis de mutation, et opposition sur la vente

ARC Nationale

Actualités Juridique

Le « Big Brother » de la copropriété : le registre d’immatriculation nouvelle génération

ARC Nationale

Actualités Juridique

L’absence d’un syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non à la date de la requête

ARC Nationale

Copro en difficulté, Dossier Juridique, Juridique

L’administrateur provisoire prend en charge le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété

ARC Nationale

Actualités Juridique, Juridique

Changements concernant ma prime rénov’

Service Juridique

Actualités Juridique

Une autorisation préalable et obligatoire de l’assemblée générale pour faire travailler au sein de la copropriété une filiale du syndic

ARC Nationale

Actualités Juridique, Juridique

Ne pas confondre syndic et conseil syndical

ARC Nationale

Actualités Juridique, Juridique

Un rappel utile concernant la bonne foi des syndics lors de la négociation des honoraires

Service Juridique

Actualités Juridique, Juridique

Nouvelle disposition de l’été 2026 : l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes

Service Juridique

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Conseil syndical : bien préparer l’assemblée générale – n°8

Téléchargement gratuit

Re-négociation des contrats les accords et contrats-cadres négociés par l’ARC – n°11

Téléchargement gratuit

Votre copropriété est-elle bien gérée en 66 questions ?

6,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2026 – N°152

Téléchargement gratuit

Conseil syndical : bien préparer l’assemblée générale – n°8

Téléchargement gratuit

Re-négociation des contrats les accords et contrats-cadres négociés par l’ARC – n°11

Téléchargement gratuit

Votre copropriété est-elle bien gérée en 66 questions ?

6,00 €

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2026 – N°152

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

Pourquoi une commission de contrôle des syndics professionnels n’a toujours pas vu le jour ?

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Mutation d’un lot: Etat daté, avis de mutation, et opposition sur la vente

Le « Big Brother » de la copropriété : le registre d’immatriculation nouvelle génération

L’absence d’un syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non à la date de la requête

L’administrateur provisoire prend en charge le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété

Changements concernant ma prime rénov’

Une autorisation préalable et obligatoire de l’assemblée générale pour faire travailler au sein de la copropriété une filiale du syndic

Ne pas confondre syndic et conseil syndical

Un rappel utile concernant la bonne foi des syndics lors de la négociation des honoraires

Nouvelle disposition de l’été 2026 : l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les caves, sous-sols et parties communes

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Conseil syndical : bien préparer l’assemblée générale – n°8

Re-négociation des contrats les accords et contrats-cadres négociés par l’ARC – n°11

Votre copropriété est-elle bien gérée en 66 questions ?

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2026 – N°152

Conseil syndical : bien préparer l’assemblée générale – n°8

Re-négociation des contrats les accords et contrats-cadres négociés par l’ARC – n°11

Votre copropriété est-elle bien gérée en 66 questions ?

Les revues Bulletins de l’ARC – Avril 2026 – N°152

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC