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Quand une succession met en difficulté une copropriété : quelles solutions ?

07.02.25

Dans une copropriété, chaque copropriétaire contribue aux charges communes pour garantir le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble. Mais lorsqu’un copropriétaire décède et que ses héritiers tardent à se manifester ou restent indécis, ces charges restent impayées. Cela peut déséquilibrer les finances du syndicat des copropriétaires (SDC) et retarder des travaux importants.

Deux outils juridiques permettent de débloquer ces situations : la sommation d’opter et le mandat successoral judiciaire.

I- La sommation d’opter : contraindre les héritiers à se décider

Aux termes de l’article 771 du Code civil, toute personne ayant un intérêt dans la succession (tel qu’un créancier ou un copropriétaire) pourra demander à un héritier de se prononcer. Cela permettra d’utiliser le mécanisme de la sommation d’opter afin…

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