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Une dispense de compte bancaire séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots injustifiée

La législation française en matière de copropriété persiste à garder une tare qui est que le mandataire de la copropriété qui est le syndic peut déposer sur son compte bancaire les sommes appartenant à son mandant qui est le syndicat des copropriétaires lorsque l’immeuble est composé de moins de 16 lots.

Cette disposition qui est présentée comme une exception s’avère être la règle (voir chapitre suivant), justifiant que l’ARC ait demandé au ministère de la justice que dans le cadre des ordonnances « copropriété » cette disposition soit supprimée.

Reprenons brièvement le cadre légal actuel pour ensuite expliquer pourquoi il faut mettre fin à cette situation.

I. Une exception qui est la règle

Lors des négociations sur la loi ALUR, les chambres…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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