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Une obligation d’information, dans le cas où le syndic ne souhaite pas proposer un nouveau contrat de mandat

Face aux nombreux abus constatés en matière de désignation et de révocation du syndic en place, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965 et en particulier son article 18.

Voyons particulièrement les conditions lorsqu’un syndic ne souhaite pas proposer son renouvellement de mandat en présentant un nouveau contrat à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Mais avant cela, précisons certaines règles notamment en matière d’interdiction de démission à l’initiative du syndic au cours de son mandat.

I- Une interdiction de démission

Souvent pour faire pression auprès du conseil syndical ou des copropriétaires surtout lorsqu’ils s’investissent dans la gestion de leur copropriété, le syndic menace de démissionner en cours de mandat.

L’article 18…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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