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Une obligation d’ouverture de compte bancaire séparé dans l’établissement choisi par le syndic sauf décision contraire de l’assemblée générale

09.10.25

La gestion des fonds de la copropriété est un sujet stratégique. Après cinquante ans de combats menés principalement par l’ARC Nationale, le législateur a enfin compris qu’il devait impérativement obliger chaque syndicat de copropriétaires de disposer de son propre compte bancaire séparé, sans possibilité de dérogation accordée au syndic.

Malgré cela, on constate encore diverses manœuvres engagées par les syndics professionnels pour garder la main sur la trésorerie des syndicats qu’ils gèrent comme celle de rendre la traçabilité des fonds opaque.

D’ailleurs dans l’article 18 chapitre II de la loi du 10 juillet 1965, il existe une ambiguïté qu’il est intéressant de mettre en exergue afin de mieux comprendre comment l’aborder.

I- Une obligation d’ouverture de compte bancaire séparé

Le…

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