Une possibilité de saisie conservatoire à l’encontre des copropriétaires débiteurs

Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé.

A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syndicat des copropriétaires devraient être déposés sur un compte bancaire séparé à son nom.

Effectivement, une évidence mais qui n’était pas précisée dans la version initiale pouvant laisser une possibilité au syndic de les déposer sur son compte.

Autre élément intéressant : les sommes déposées sur le compte bancaire séparé qui font suite à la souscription de l’emprunt collectif ne peuvent être débloquées que sur la présentation par le syndic de la facture des travaux.

Ainsi, là aussi, fini les jeux de jonglerie des syndics faisant passer des…