Jurisprudence - 29/08/2023 - La construction d'une terrasse privative sur une partie commune à jouissance privative est une appropriation de celle-ci Legislation
Jurisprudence - 18/07/2023 - La conformité du point de départ du délai de contestation de décisions d'assemblée générale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Legislation
Jurisprudence - 04/07/2023 - Conditions pour la suspension de la condamnation provisoire du syndic défaillant Legislation
Jurisprudence - 09/06/2023 - Différentes causes d'irrégularités des résolutions : absence de documents obligatoires et de mention concernant la consultation des pièces justificatives Legislation
Jurisprudence - 06/06/2023 - Le syndicat des copropriétaires et le syndic déclarés responsables des désordres subis par des copropriétaires et condamnés à leur réparation. Legislation
