Actu juridique Actualité juridique - 17/04/2026 Comment rattraper son vote exprimé par correspondance ? Soyons clairs, le formulaire de vote par correspondance est sans aucun doute un très mauvais dispositif qui n’a non seulement pas permis d’augmenter la participation au vote des résolutions mais qui a Actions
Actu - 10/04/2026 Travaux de rénovation ; oui, mais pas à n’importe quel prix ! À travers cet article, nous abordons un sujet délicat qui est celui du vote des travaux de rénovation y compris énergétique. Bien souvent, ces travaux se concentrent autour d’un projet énergétique vo Actions
Actions Action - 10/04/2026 Mieux vaut être respecté que bien aimé Nous rencontrons fréquemment des conseillers syndicaux qui ne savent pas comment se comporter face à leur syndic par peur des répercussions que cela entraînerait pour la copropriété ou pour eux, s’ils Actions
Actions Action - 03/04/2026 L’ARC Nationale organise un colloque sur le sujet des copropriétés en difficulté à destination des professionnels L’ARC Nationale reste une des rares associations à organiser des évènements et manifestations qui ne sont pas réservés exclusivement à ses adhérents mais également à l’ensemble des acteurs de la copro Actions
Actu - 31/03/2026 « Si vous n’êtes pas content, vous pouvez changer de syndic ! » Quel conseil syndical n’a pas déjà entendu de son syndic: «Si vous n’êtes pas content de moi, vous pouvez changer de syndic!». Un argument qui peut s’entendre car effectivement quand un mandant n’est Actions
Actu - 31/03/2026 Pourquoi le syndic ne peut pas être président de séance de droit ou de fait ? Il faut bien le comprendre, l’assemblée générale n’est pas une chambre d’enregistrement où les copropriétaires sont des pantins qui n’ont pour seule alternative que de voter «pour», «contre» ou «abste Actions
Actions Action - 27/03/2026 Le succès fou de la journée écolière sur le contrôle des comptes et de gestion : notre recette La force principale de l’ARC Nationale réside dans ses adhérents qui participent avec enthousiasme aux différents évènements que nous organisons, nous incitant à vouloir faire toujours plus pour les s Actions
Actu juridique Actualité juridique - 27/03/2026 Un nouveau plafonnement du tarif de l'état daté : Le Conseil d'État rejette le recours de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) Le 17 mars 2026, le Conseil d'État s’est prononcé à la suite d’un recours engagé par la chambre professionnelle de la FNAIM (Grand Paris et Alpes-Maritimes) concernant la revalorisation des frais de l Actions
Actu - 24/03/2026 Les honoraires complémentaires du syndic liés à la reprise des comptes en copropriété Beaucoup de conseillers syndicaux et copropriétaires ne savent pas réellement combien coûte leur syndic. Cela est dû au fait que le syndic perçoit des honoraires de forfait de base auxquels s’ajouten Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/03/2026 Y a t-il une solidarité de fait entre copropriétaires ? Certains d’entre vous doivent être intrigués par cette question qui est de savoir s’il y a une solidarité de fait entre copropriétaires. Derrière cette interrogation, se pose l’enjeu de savoir si les Actions
Actu - 20/03/2026 Vers une émancipation des cabinets de syndic «indépendants »? Dans le secteur de la copropriété, nous constatons un phénomène très intéressant qui est l’émancipation des cabinets indépendants, qui veulent se dissocier du milieu des grands groupes de syndics. Ce Actions
Actu juridique Actualité juridique - 20/03/2026 Suis-je tenu de remettre une adresse mail à mon syndic ? Voici une source d’abus qui va vraisemblablement prendre de la vitesse au cours des prochains mois et qui va sans aucun doute créer du contentieux. Il s’agit de la gestion et de l’utilisation des adr Actions
Actions Action - 17/03/2026 L’ARC Nationale saisit la répression des fraudes concernant le verrouillage des syndics professionnels La Répression des Fraudes a toujours été attentive à garantir une mise en concurrence des contrats de syndic afin d’éviter que les syndicats de copropriétaires se retrouvent captifs de celui en place. Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/03/2026 Une incohérence de procédure liée au droit individuel de réaliser des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit un nouvel article 25-2-1 dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet à un copropriétaire de pouvoir engager à ses frais des travaux d’isolation thermiq Actions
Actu - 17/03/2026 Le nouvel enjeu économique des frais liés à l’affranchissement de courrier recommandé papier et électronique A chaque évolution législative liée à la copropriété, découlent des nouvelles pratiques des syndics qui nécessitent de vérifier leur licité ou si elles sont conformes aux intérêts du syndicat des copr Actions
Actions Action - 17/03/2026 Participer au deuxième Forum de la copropriété organisé par l’ARC Nationale le 15 avril 2026 ENTREE LIBRE – FORMEZ VOUS ET ECHANGEZ SUR LA COPROPRIETE! Après le succès remarquable de la première édition, qui a rassemblé plus de 1 000 participants adhérents ou non adhérents, l’ARC Nationale o Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/03/2026 Les honoraires privatifs restent une charge de copropriété Le syndic qui est un prestataire de la copropriété doit enregistrer dans la comptabilité l’ensemble des honoraires qu’il perçoit. A ce titre, l’arrêté du 14 mars 2005 a défini une nomenclature compta Actions
Actu - 10/03/2026 Etude très intéressante de l’IPSOS sur la méconnaissance du métier de syndic, à l’initiative des organismes professionnels de l’immobilier En janvier dernier, a été diffusée sur France 2 une émission à charge sur les syndics professionnels. Nous avions critiqué cette émission car bien que le sujet soit en lui-même sérieux, les producteu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 10/03/2026 Nouvelle condamnation d’un syndic professionnel pour refus de remise des pièces au conseil syndical : la jurisprudence se confirme Nous ne le répétons peut-être par suffisamment mais l’objectif de l’ARC Nationale n’est pas de sanctionner les syndics professionnels mais de les responsabiliser en mettant dans la loi des dispositifs Actions
Actions Action - 10/03/2026 Le syndic doit remettre au conseil syndical les adresses mails des copropriétaires Nous avons publié en septembre dernier un courrier que nous avons envoyé à la CNIL (L’ARC Nationale saisit la CNIL sur la transmission des adresses mails des copropriétaires à destination du conseil s Actions
Actions Action - 06/03/2026 L’ARC Nationale saisit le ministre du Logement suite aux nombreuses difficultés rencontrées au sein des copropriétés Pendant que les professionnels de l’immobilier sont décorés à tour de rôle par la médaille de légion d’honneur, les syndicats de copropriétaires rencontrent de plus en plus de difficulté que ce soit e Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/03/2026 Une approbation des charges de copropriété : plusieurs régularisations Nos copropriétaires ne comprennent pas forcément la mécanique des appels de provisions de charges puis celle liée à la régularisation. Il s’agit d’un dispositif légal qui comme bien souvent nécessite Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/03/2026 Le syndicat secondaire : Comprendre son rôle et son utilité Le fonctionnement d’une copropriété n’est parfois pas bien adapté aux ensembles immobiliers de grande taille; chaque copropriétaire peut ressentir un trop faible pouvoir, entraîner de l’absentéisme et Actions
Actions Action - 03/03/2026 Le replay des émissions télévisées produites par l’ARC Nationale enfin disponible L’une des missions du conseil d’administration de l’ARC Nationale est de sécuriser les finances de l’association en analysant au préalable tout engagement de dépenses. La boussole reste toujours la m Actions
Actu - 27/02/2026 Imposer une dynamique pour procéder à un contrôle des comptes et de la gestion efficace Il est fréquent que le conseil syndical attende le feu vert du syndic pour commencer à procéder aux contrôles des comptes et de gestion de sa copropriété. En effet, de nombreuses copropriétés ont une Actions
Actu juridique Actualité juridique - 27/02/2026 On ressert la soupe sur l’option imposée des répartiteurs des frais de chaleur Nous avons écrit plusieurs articles expliquant que si l’ARC Nationale est favorable à l’individualisation des frais de chauffage, elle est pour autant opposée à l’installation des répartiteurs des fra Actions
Actu - 24/02/2026 Attention au « choix imposé » des syndics professionnels par la politique de la peur Les méthodes des syndics professionnels pour mettre en place leurs stratégies commerciales sont nombreuses. En effet, bien souvent les gestionnaires ont des objectifs à atteindre qui sont formulés gé Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/02/2026 Le syndic ne peut pas utiliser l’adresse mail du copropriétaire qu’il souhaite pour notifier les recommandés Après presque six mois de négociation, le décret devant modifier celui du 17 mars 1967 a enfin été publié. En effet, à la suite de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, qui a introduit de droit la Actions
Actu juridique Actualité juridique - 20/02/2026 Le syndic contraint de communiquer en continu le droit donné aux copropriétaires de préserver les notifications par voie postale Soyons clairs, les notifications électroniques de droit sont une véritable arnaque légale qui ont été impulsées par les syndics professionnels et mises en œuvre par le député Lionel CAUSSE. En effet, Actions
Actu - 20/02/2026 Mettons les points sur les « i » sur les honoraires de syndic Nous avons dernièrement publié un article mettant en avant la fiche métier du groupe CITYA qui impose que les gestionnaires gèrent 70 voire 80 immeubles. Un nombre important voire impossible d’immeub Actions