Actu juridique Actualité juridique - 27/07/2021 Pourquoi le syndic ne peut pas facturer la nouvelle assemblée générale suite à l’annulation de la précédente ? Face aux mesures de confinement multiples et variées, les pouvoirs publics ont dû s’organiser pour trouver des moyens alternatifs à la tenue des assemblées générales qui se tiennent par principe en pr Actions
Actu - 27/07/2021 Une nouvelle enquête très instructive de l’UNIS Île-de-France. À la suite des annonces de déconfinement progressif, l’UNIS Ile-de-France Grand Paris a réalisé une enquête auprès des professionnels de l’immobilier sur les modalités de reprise. Les résultats nous Actions
Actu juridique Actualité juridique - 23/07/2021 La prestation du « pré état-daté » n’est pas légale et n’a pas à être prélevée sur le compte bancaire de la copropriété. L’article L 721-2 du Code de la construction et de l’habitation impose au copropriétaire vendeur de fournir à l’acquéreur, au plus tard avant la signature de la promesse de vente, différentes informat Actions
Actions Action - 20/07/2021 L’ARC saisit la Ministre de la Justice et la répression des fraudes sur les possibilités de facturation d’actes privatifs par le syndic. Nous connaissons tous le scandale des facturations de frais de contentieux privatifs, tels que le courrier de mise en demeure ou la lettre de relance qui dépasse les 60 euros pour atteindre des sommes Actions
Actu - 20/07/2021 Les avantages d’une gestion directe de la copropriété par un syndic non professionnel La loi du 10 juillet 1965 qui a profondément été réformée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 a entériné la gestion de la copropriété par tout copropriétaire d’un lot au sein de l’immeuble géré, qu’il Actions
Actions Action - 16/07/2021 Appel à candidature : un diagnostic technique global réalisé gratuitement dans votre copropriété La question de laréalisationd'un Diagnostic Technique Global (DTG) de sa copropriété doit être mis au vote de l’assemblée générale depuis le 1er janvier 2017. A l’automne 2020, l’ARC en partenariat a Actions
Actu - 13/07/2021 Quand la solution Matera commence à créer des blocages dans les copropriétés. Nous avons publié plusieurs articles et abus concernant la société Matera. L’objectif de nos publications est surtout d’alerter les membres du conseil syndical et les copropriétaires sur ce qu’est ré Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/07/2021 Un mandat de syndic qui doit débuter au minimum un jour franc après l’assemblée générale élective. La date de prise d’effet du contrat de syndic est un enjeu essentiel pour les professionnels puisque c’est à partir de ce moment qu’ils entrent en fonction et qu’ils peuvent facturer au syndicat des c Actions
Actu - 09/07/2021 Pourquoi le contrat-type de syndic n’a pas besoin d’être actualisé ? L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 qui a introduit le principe du contrat-type règlementaire, a prévu une renégociation bisannuelle, autrement dit tous les deux ans. Compte tenu du fait qu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/07/2021 L’intérêt pour les syndics professionnels d’être également courtiers en assurance. Pour justifier l’usage de pratiques abusives ou de prestations illégales qui portent préjudice aux copropriétés, les syndics affirment qu’ils réclament des honoraires de forfait de base trop bas, comp Actions
Actu - 06/07/2021 UNIS : Toujours les mêmes erreurs qui mènent aux mêmes échecs. Nous sommes consternés de constater que les chambres professionnelles de syndic oublient souvent un acteur essentiel de la copropriété: le conseil syndical ou même les copropriétaires. Il faut qu’ils Actions
Actions Action - 29/06/2021 Formation comptable dispensée par l’ARC qui transforme nos adhérents en réels contrôleurs aux comptes À l’ARC, nous avons deux fiertés: d’une part, défendre sans compromis les intérêts exclusifs des syndicats de copropriétaires, d’autre part former et assister au mieux nos adhérents. Cela peut se fai Actions
Actu - 29/06/2021 Ne vous acharnez pas sur le bâton qui vous tape mais sur celui qui le tient : Syndics professionnels / Matera Nous avons publié plusieurs abus sur la société et solution Matera, en mettant en évidence leur stratégie commerciale qui a pour objectif d’augmenter rapidement leur clientèle, à savoir les syndicats Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/06/2021 Le syndicat des copropriétaires n’est pas les copropriétaires Bien souvent il existe un amalgame, parfois volontaire des professionnels, qui confondent la notion de copropriétaire et de syndicat des copropriétaires. Actions
Actu - 25/06/2021 Pourquoi les syndics professionnels ne sont pas intéressés par une politique de maitrise des charges au sein de leurs copropriétés mandantes ? L’ensemble des observatoires de charges de copropriété, et en particulier celui de l’ARC, convergent vers le même constat: l’explosion du coût des charges courantes, avec une augmentation de 50% sur c Actions
Actions Action - 22/06/2021 Audit du règlement de copropriété : Le droit de réponse de Maitre Bohbot qui impose une clarification de l’ARC. Le 04 juin dernier, nous avons publié un article mettant en évidence la mauvaise analyse de Maitre Bohbot concernant la possibilité pour le syndic d’engager des audits de règlement de ses copropriétés Actions
Actu juridique Actualité juridique - 22/06/2021 Les obligations du syndic sortant en matière de transfert des archives de la copropriété. Nous avons publié plusieurs articles concernant les obligations du syndic sortant en matière d’archives de la copropriété, notamment concernant leur transmission auprès du repreneur. À travers cet ar Actions
Actu - 18/06/2021 Les assemblées générales par visioconférence n’empêchent pas le vote par correspondance et vice versa. L’ARC a pointé du doigt le détournement pratiqué par certains syndics professionnels concernant les dispositions dérogatoires liées aux tenues d’assemblées générales, suite aux «ordonnances covid19». Actions
Actu juridique Actualité juridique - 15/06/2021 Un syndic ne peut plus démissionner en cours de mandat. Un des chantages préférés des syndics professionnels à l’égard des copropriétaires et des conseillers syndicaux est de les «menacer» de démissionner s’ils n’acceptent pas les conditions édictées. Cet Actions
Actions Action - 15/06/2021 L’ARC saisie la répression des fraudes suite à l’augmentation de plus de 60% des tarifs horaires imposés par le cabinet Loiselet et Daigremont. Nous avons publié deux abus concernant le cabinet Loiselet et Daigremont, qui a profité de la possibilité de tenue d’assemblée générale uniquement par correspondance pour imposer un nouveau contrat qu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 11/06/2021 Pour escompter la condamnation en paiement d’un copropriétaire débiteur, le syndic doit pouvoir justifier des provisions, charges et des frais nécessaires à leur recouvrement imputés. Il nous faut une nouvelle fois traiter du recouvrement des provisions et charges auprès d’un copropriétaire par le syndic, dans la mesure où cela constitue un fléau pour de nombreux syndicats, suscept Actions
Actu - 08/06/2021 Alerte aux filiales des syndics professionnels en tout genre A présent le constat est clair, les syndics professionnels et en premier lieu les grands groupes ont compris que l’administration de biens n’était qu’une première porte pour accéder à l’autoroute perm Actions
Actions Action - 08/06/2021 L’ARC saisit le service qualité de Nexity Lamy suite à l’effet rétroactif de ses honoraires du nouveau contrat validé en assemblée générale Nous avons publié le 25 mai dernier une illégalité émanant du groupe Nexity Lamy qui consiste à proposer en assemblée générale, se tenant uniquement par correspondance, des contrats de trois qui entre Actions
Actu - 04/06/2021 Une mauvaise analyse du site internet « le village de la justice » en matière "d’audit" concernant le règlement de copropriété réalisée par Me Bohbot Les réformes légales ou règlementaires riment souvent pour les syndics professionnels avec une nouvelle opportunité de facturation d’honoraires à la charge de la copropriété, entrainant des profits en Actions
Actions Action - 01/06/2021 Le contrat-type de syndic expliqué en animation vidéo En parallèle des articles, des webinaires et des questions à l’expert, l’ARC publie un nouveau support d’informations qui repose sur des vidéos qui reprennent en trois à quatre minutes des données ess Actions
Actu juridique Actualité juridique - 28/05/2021 Une majoration unique de tarif horaire en cas de tenue d’assemblée générale supplémentaire Le contrat-type de syndic a subi des modifications importantes suite à la publication du décret du 2 juillet 2020. L’un des objectifs de ce nouveau décret est de traiter les abus les plus fréquemment Actions
Actu juridique Actualité juridique - 25/05/2021 Le syndic doit également remettre les correspondances de la copropriété au conseil syndical Nous avons publié plusieurs articles sur notre site internet expliquant les droits du conseil syndical à l’égard du syndic pour lui exiger, sous peine de pénalité de retard, la remise des documents de Actions
Actions Action - 25/05/2021 Une rénovation énergétique des immeubles : oui, mais dans l’intérêt des copropriétés. Dans le cadre de la relance économique, le président de la République a annoncé plusieurs pistes dont l’une passe par la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit dans les faits d’essayer d’ouv Actions
Actu juridique Actualité juridique - 21/05/2021 Les conséquences évidentes de l'absence de syndic : une impossibilité de gestion de comptes bancaires. En cette période trouble où les difficultés se cumulent, nous constatons de plus en plus de syndicats de copropriétaires qui se retrouvent sans syndic, malgré les dispositions dérogatoires publiées su Actions
Actu juridique Actualité juridique - 18/05/2021 Nouvelle prolongation « réduite » des dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale suite à la crise sanitaire. L’ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 a prolongé jusqu’au 1er juillet 2021 les dispositions dérogatoires en matière de tenue d’assemblée générale qui ont fait suite aux restrictions sanitaires li Actions
