Actu juridique Actualité juridique - 27/11/2020 Une mise à jour des documents minimaux à faire figurer dans l’extranet, complètement ridicule ! Depuis l’obligation du syndic professionnel de mettre à disposition de la copropriété un extranet, dans lequel doivent être téléchargés des documents stratégiques de l’immeuble, à destination des copr Actions
Actu - 24/11/2020 Le 12eme salon indépendant de la copropriété de l’arc vient de se tenir selon une formule digitale 100% numérique Ce salon organisé pour la douzième année consécutive ne s’est pas tenu en présentiel cette année du fait de la situation de crise générée par la pandémie du COVID19. Afin de satisfaire l’attente de n Actions
Actu juridique Actualité juridique - 24/11/2020 Six réponses de la chancellerie sur la copropriété à la suite de la formulation de questions parlementaires Le sénateur Yves Détraigne a obtenu de la chancellerie des réponses à cinq questions sur le droit de la copropriété et le député Damien Pichereau en a obtenu une du ministère du logement concernant l’ Actions
Actions Action - 20/11/2020 L’ARC saisit les services juridiques des grands groupes sur la gestion des deuxièmes lectures par le biais du formulaire de vote Le formulaire de vote par correspondance pose beaucoup de problèmes, que ce soit pour les copropriétaires ou pour les syndics professionnels. Les premiers retours démontrent que même si le formulaire Actions
Actu - 17/11/2020 Une réponse à quelques commentaires intelligibles publiés sur LinkedIn suite à la publication de nos articles. En parallèle de la publication de nos articles sur notre site internet, nous diffusons quelques-unes de nos productions sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook et surtout LinkedIn. À la su Actions
Actu juridique Actualité juridique - 17/11/2020 Le syndic ne peut diligenter de sa propre initiative que des travaux urgents Le syndic est l’organe exécutif du syndicat des copropriétaires, il en est le gestionnaire et le mandataire. A ce titre, il a un certain nombre de missions définies à l’article 18 de la loi du 10 jui Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/11/2020 Le droit de jouissance d’un copropriétaire sur une partie commune peut concerner une enseigne commerciale et s’acquérir unilatéralement par une prescription trentenaire Les initiatives unilatérales de copropriétaires sur les parties communes ne constituent pas des actes isolés et peuvent donner lieu à des contestations judiciaires quant à leur légalité. Un arrêt de Actions
Actu - 10/11/2020 À quand une chambre professionnelle pour représenter les petits et moyens cabinets de syndics professionnels ? Beaucoup de professionnels de l’immobilier nous reprochent la publication de nos abus qui mettent en difficulté la profession de syndic et surtout, certains cabinets ou groupes. En réalité, ils ne re Actions
Actions Action - 06/11/2020 Le 1er salon de la copropriété 100% numérique organisé par l’ARC du lundi 16 Novembre au vendredi 20 Novembre 2020 Depuis maintenant douze ans, l’ARC organise son salon annuel de la copropriété à destination principalement des usagers à savoir les copropriétaires, conseillers syndicaux et syndics non professionnel Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/11/2020 Un nouveau contrat type de syndic est entré en vigueur depuis le 04 juillet 2020 Dans le cadre des négociations sur l’évolution du décret du 17 mars 1967, qui fait suite à la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC a demandé à ce que le contrat type de syndic soit ég Actions
Actions Action - 03/11/2020 L’ARC en place pour continuer l’intégralité de ses services à destination de ses adhérents même en période de confinement Comme toute entreprise ou association, l’ARC doit affronter cette deuxième vague de confinement, sans que cela n’ait d’impact sur les services que nous devons rendre à nos adhérents. Cela est d’autan Actions
Actu - 03/11/2020 Eloge du président de la Cour d’appel de Paris sur l’action de l’ARC Au lieu de faire un réel point sur l’état de la situation et de se regarder dans la glace, nombreux syndics professionnels et observateurs médiocres, considèrent que l’ARC est la bête noire des syndic Actions
Actu juridique Actualité juridique - 03/11/2020 Droit du copropriétaire à la réalisation des travaux pour l’accessibilité du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes. Les travaux d’accessibilité dans les logements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, qui affectent les parties communes posent de nombreuses interrogations. La question de fond est de Actions
Actu juridique Actualité juridique - 30/10/2020 L’assemblée générale peut réputer non-écrite une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété. La grille de répartition des charges fixe la quote-part que doit payer chaque copropriétaire en fonction soit des charges relatives aux services collectifs et éléments d’équipement commun, soit des ch Actions
Actu - 27/10/2020 Les syndics vont-ils travailler avec plusieurs banques ? Après plus de 50 ans de combat, l’«ordonnance copropriété» qui a réformé la loi du 10 juillet 1965, a consacré le principe immuable d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété. Ainsi, à parti Actions
Actions Action - 27/10/2020 L’ARC saisit la Ministre déléguée auprès de la Ministre de la Transition écologique chargée du Logement suite au nouveau dispositif MaPrimeRénov’ Début octobre, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a présenté le nouveau dispositif s’intitulant «MaPrimeRénov’», qui permet aux copropriétés qu Actions
Actu juridique Actualité juridique - 27/10/2020 Seule une décision unanime permet de modifier les modalités de jouissance des lots privatifs L’assemblée générale est le seul organe de la copropriété à pouvoir adopter des décisions relatives à l’administration, la gestion, la conservation de la copropriété. Pour ce faire, les majorités édi Actions
Actu - 23/10/2020 Confirmation de l’analyse de l’ARC sur les conditions de travail des gestionnaires En septembre dernier nous avons diffusé sur notre site internet un article s’intitulant «le fake des syndics professionnels», mettant en évidence le malaise des gestionnaires de copropriété. En parti Actions
Actu - 20/10/2020 Des syndics K.O avant de monter sur le ring. Décidément, depuis le confinement lié au COVID-19, la situation n’est pas la même, avec un bousculement des usages et des plannings qui perturbe bon nombre de personnes et de sociétés. En matière de Actions
Actions Action - 20/10/2020 Finalement pas de code de la copropriété mais une solution alternative proposée par l’ARC La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu deux dispositions en matière de copropriété. La première concerne la publication d’une ordonnance qui a réformé en profondeur la loi du 10 juillet 1965. Actions
Actu - 16/10/2020 Le salon annuel de l'ARC, cette année en 100% numérique Le salon indépendant de la copropriété organisé annuellement par l’ARC pour la douzième année consécutive, ne se tiendra pas cette année en présentiel en raison de la situation liée à la pandémie du C Actions
Actu - 13/10/2020 Étude sur le classement des syndics qui fait flop Il y a six mois, notre association a été approchée par le journal «Le Point», afin d’établir avec eux un palmarès des syndics de copropriété. Après réflexion nous avons refusé car, d‘une part cette é Actions
Actu juridique Actualité juridique - 13/10/2020 Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ? L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées Actions
Actu juridique Actualité juridique - 09/10/2020 Même en l’absence de raccordement au chauffage central, un copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes si le règlement de copropriété le prévoit ! Chaque copropriétaire est propriétaire indivis des parties communes. A ce titre, il est tenu de payer des charges de copropriété. Actions
Actu - 09/10/2020 De nouvelles subventions spécifiques aux copropriétés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a notamment annoncé une aide de deux milliards d’euros pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est d’une part d’inciter Actions
Actu juridique Actualité juridique - 06/10/2020 La gestion des mandats de vote des copropriétaires Si un copropriétaire ne peut pas être présent en assemblée générale, il peut outre voter par correspondance (faculté légale depuis le 02 juillet 2020) ou par visioconférence (à condition d’avoir au pr Actions
Actu - 06/10/2020 Les premières limites du vote par correspondance se font connaître Avant même l’entrée en vigueur du vote par correspondance, nous avons indiqué les limites de ce dispositif qui n’est pas compatible avec le principe et les règles de fonctionnement d’une assemblée gén Actions
Actu - 29/09/2020 Une réponse de plus de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui confirme l’analyse de l’ARC Malgré la simplicité du contrat type, nous avons toujours des syndics professionnels qui essaient de « joueraux malins» en stipulant au contrat ce qui n’est pourtant pas prévu. À ce titre, nous avons Actions
Actu juridique Actualité juridique - 29/09/2020 Le syndicat des copropriétaires peut agir en Justice pour son compte, mais ne peut se substituer à l’ASL dont il est membre. Le syndicat des copropriétaires qui subit un préjudice a qualité pour agir en Justice à condition d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. À l’inverse, lorsque les synd Actions
Actu - 25/09/2020 Une nouvelle présidence pour l’association QualiSR Au vu des difficultés constatées pour redresser les copropriétés en fragilité, l’ARC avec d’autres associations et organismes professionnels de l’immobilier ont créé une association «QualiSR» pour pro Actions
