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Voilà un nouvel abus qui va sûrement animer pendant plusieurs semaines notre rubrique dédiée.

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a instauré un nouvel état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République. Cette mesure a entrainé de nouvelles

Décidément, depuis le confinement lié au COVID-19, la situation n’est pas la même, avec un bousculement des usages et des plannings qui perturbe bon nombre de personnes et de sociétés. En matière de

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu deux dispositions en matière de copropriété. La première concerne la publication d’une ordonnance qui a réformé en profondeur la loi du 10 juillet 1965.

Nous allons réaliser des travaux importants au sein de la copropriété, notre syndic nous incite à souscrire une assurance de dommage ouvrage. En quoi celle-ci consiste et dans le cas où elle est souscrite, à quel moment faut-il l’actionner?

Le salon indépendant de la copropriété organisé annuellement par l’ARC pour la douzième année consécutive, ne se tiendra pas cette année en présentiel en raison de la situation liée à la pandémie du C

L’"ordonnance-copropriété" du 30 octobre 2019 a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 les articles 21-1 et suivants. Cette mesure permet à l’assemblée générale de donner au conseil syndical un man

La vérification annuelle des comptes clos du syndicat ainsi que son extranet permettent de relever les initiatives abusives et/ou irrégulières du syndic en matière de gestion, notamment le poste des d

L’un des freins à la rénovation, y compris énergétique, des copropriétés est le manque de confiance, pour ne pas dire la méfiance, des copropriétaires à l’égard de leur syndic. La difficulté est simp

Afin de faciliter les décisions en assemblée générale, l’«ordonnance copropriété» du 30 octobre 2019 a prévu un système de deuxième lecture. Celui-ci consiste lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la

Il y a six mois, notre association a été approchée par le journal «Le Point», afin d’établir avec eux un palmarès des syndics de copropriété. Après réflexion nous avons refusé car, d‘une part cette é

L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées

QUESTION: Lors de la prochaine assemblée générale, le contrat de notre syndic est mis en concurrence, sous l’impulsion du conseil syndical dont je suis le président. Le syndic a reçu des pouvoirs sans indication du nom du mandataire, et m’indique qu’il les distribuera au fur et à mesure aux copropriétaires qui émargeront la feuille de présence. Cela est-il conforme à la réglementation?

REPONSE: L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN précise clairement «lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication du nom du mandataire, il ne peut ni les conserver p

Septembre 2020 constitue la période de lancement des assemblées générales annuelles, annulées précédemment du fait de la pandémie de Covid 19. L’été n’aura cependant pas permis à certains syndics pro

Chaque copropriétaire est propriétaire indivis des parties communes. A ce titre, il est tenu de payer des charges de copropriété.

Dans le cadre du plan de relance, le Premier ministre a notamment annoncé une aide de deux milliards d’euros pour financer la rénovation énergétique des bâtiments. L’objectif est d’une part d’inciter

Décidément le métier de syndic reste hors du commun sachant que c’est l’une des rares professions où le commerçant parle au nom de son client. La technique est simple, le syndic élabore l’ordre du jo

Si un copropriétaire ne peut pas être présent en assemblée générale, il peut outre voter par correspondance (faculté légale depuis le 02 juillet 2020) ou par visioconférence (à condition d’avoir au pr

Décidément le vote par correspondance suscite énormément de questions, tellement il est dans les faits, peu compatible avec une assemblée générale des copropriétaires. En effet, le principe même d’un

Avant même l’entrée en vigueur du vote par correspondance, nous avons indiqué les limites de ce dispositif qui n’est pas compatible avec le principe et les règles de fonctionnement d’une assemblée gén

Après le confinement, le déconfinement et les vacances estivales, nous sommes actuellement dans une période assez incertaine qui conjugue activité économique et santé des personnes. Cette conjugaison

Question: Les déclarations de sinistre par le syndic ont notamment pour effet d’augmenter la sinistralité de l’immeuble et d’augmenter la prime d’assurance. Dès lors, le conseil syndical peut-il intervenir pour limiter les déclarations de sinistre?

Réponse: La déclaration de sinistre est une obligation qui impose à l’assuré d’informer l’assureur de la survenance d’un sinistre provoqué ou subit, de nature à pouvoir mettre en jeu les garanties p

L’arrêté du 2 juillet 2020 a défini le formulaire de vote par correspondance. Un texte règlementaire attendu, puisque les convocations d’assemblée générale ne peuvent plus être envoyées sans que soit

L’un des objectifs fixés par les pouvoirs publics pour la relance économique, est d’inciter les copropriétés à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Pour cela, une des mesures qui va s

Malgré la simplicité du contrat type, nous avons toujours des syndics professionnels qui essaient de « joueraux malins» en stipulant au contrat ce qui n’est pourtant pas prévu. À ce titre, nous avons

Bien que le contrat de syndic soit règlementé, une vigilance accrue doit être opérée par le conseil syndical notamment lors de sa mise en concurrence. Au-delà des variables à négocier (nombre de réun

Le syndicat des copropriétaires qui subit un préjudice a qualité pour agir en Justice à condition d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. À l’inverse, lorsque les synd

De nombreux responsables de copropriété nous sollicitent pour connaître les obligations en matière de recherche de la présence de plomb dans l’eau du fait de ses conséquences sur la santé des résidents.

Question 1: Quelles sont les copropriétés qui peuvent être concernées par la présence de plomb dans l’eau? Les copropriétés concernées sont celles qui sont équipées de canalisations en plomb, ce qui

Au vu des difficultés constatées pour redresser les copropriétés en fragilité, l’ARC avec d’autres associations et organismes professionnels de l’immobilier ont créé une association «QualiSR» pour pro

La loi ELAN réformée par l’ordonnance «copropriété» du 30 octobre 2019 a introduit le vote par correspondance.

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ABUS DE LA SEMAINE N°4687 : Le cabinet Balma Gestion : non, l’état daté n’est pas à 380 euros !

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Vérifiez que les membres du conseil syndical soient bien assurés en responsabilité civile en cas de délégation étendue de pouvoir !

ABUS N° 4686 : Contrat termites complémentaire, inutile et souscrit irrégulièrement par le syndic ORALIA Pierre & Gestion auprès d’E.B.A. PREVENTIM

ABUS DE LA SEMAINE N° 4685 : Des opérations d’isolation énergétique à "1 euro" qui représentent de gros profits pour les syndics professionnels : vigilance

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Votre copropriété est-elle concernée par l’obligation de communication des informations sur les consommations individuelles de chauffage et d’eau chaude sanitaire à compter 1er janvier 2021 ?

Comment gérer les pouvoirs sans indication du nom du mandataire, réceptionnés par le syndic ?

ABUS N°4684 : Le florilège d’irrégularités de l’ordre du jour d’une assemblée générale du 8 septembre 2020 établi et notifié aux copropriétairespar le syndic professionnel Hugues de LA VAISSIERE

Même en l’absence de raccordement au chauffage central, un copropriétaire est tenu de payer les charges afférentes si le règlement de copropriété le prévoit !

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ABUS DE LA SEMAINE N° 4683 : Quand le groupe Sergic se sert sa soupe aux assemblées générales

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DOSSIER DU MOIS D’OCTOBRE 2020 : Les gardiens et employés d’immeubles face au covid-19

Les déclarations de sinistre faites par le syndic doivent-elle faire l’objet d’un avis préalable du conseil syndical ?

ABUS N° 4682 : Des formulaires de vote par correspondance « aussi clairs que du jus de boudin »

Contrôler les honoraires du syndic en matière de constitution du dossier pour subvention.

Une réponse de plus de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) qui confirme l’analyse de l’ARC

Point à contrôler dans le contrat de syndic : la présence de collaborateurs du syndic au cours de l’assemblée générale

Le syndicat des copropriétaires peut agir en Justice pour son compte, mais ne peut se substituer à l’ASL dont il est membre.

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