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Depuis l’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndic est tenu de joindre à la convocation de l’assemblée générale cinq annexes comptables. La cinquième présente les travaux et opérations exceptionnelles non terminés sur l’exercice clos. Certains conseils syndicaux s’interrogent sur l’intérêt de ce document et sur les incidences comptables qu’il suscite. Bonjour Madame Laurence VILSALMON, vous êtes experte en comptabilité de copropriété, que doit-on comprendre par travaux non terminés?

L’article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit quelques modifications à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Monsieur Grand, juriste à l’ARC, Bonjour. Vous allez nous préciser les modifications et précisions apportées par cette nouvelle loi dans ce domaine. Avant toute chose, peut-on se faire représenter en assemblée générale par la personne de son choix?

Question Je suis une copropriétaire qui vit la moitié de l’année à l’étranger. J’ai donc demandé à mon syndic d’envoyer la convocation d’assemblée générale par voie électronique. Mon syndic m’indique que pour cela je suis également contrainte d’accepter l’envoi des appels de fonds et les éventuelles mises en demeure par voie électronique. Suis-je véritablement tenue d’accepter de recevoir l’ensemble des documents de manière dématérialisée ou bien puis-je limiter mon consentement aux seules notifications de la convocation de l’assemblée générale?