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Actu juridique

Actualité juridique - 15/06/2021

Un syndic ne peut plus démissionner en cours de mandat.

Un des chantages préférés des syndics professionnels à l’égard des copropriétaires et des conseillers syndicaux est de les «menacer» de démissionner s’ils n’acceptent pas les conditions édictées. Cet
Legislation

Autorisation amiable et judiciaire de travaux privatifs affectant les parties communes.

Analyse de la décision

Un copropriétaire peut requérir du syndicat, voire du juge l’autorisation d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, mais pas à n’importe quelle condition.

I. Autorisation amiable de travaux privatifs  affectant les parties communes : compétence de principe de l’assemblée générale a priori, voire a posteriori et incidences en cas de défaut d’inscription de la demande du copropriétaire à son ordre du jour

Reponses expert

Réponse de l'expert - 11/06/2021

Lorsqu’un lot de copropriété est détenu par des époux, moi syndic bénévole dois-je envoyer deux convocations distinctes ?

Je suis syndic bénévole, je dois envoyer les convocations de mon assemblée générale, plusieurs lots sont détenus par plusieurs époux et je ne sais pas à qui dois-je envoyer les convocations. Dois-je envoyer une convocation à chaque époux?
Votre question est tout à fait légitime dans la mesure où un arrêt de la Cour de cassation a posé le principe suivant: tous les copropriétaires doivent être convoqués, si un seul d’entre eux est omis,
Legislation

Le syndic peut requérir, auprès du notaire du copropriétaire vendeur, l’ensemble des arriérés de ce dernier, ce qui comprend les éventuels honoraires d’opposition, mais aucunement les frais d’un « pré état daté » totalement illicite

Analyse de la décision

Si le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire peut intervenir, lorsque celui-ci fait partie intégrante du syndicat, celui-ci s’opère également à l’occasion de la cession de tout ou fraction des lots de ce débiteur.

Cette alternative amiable ne s’entend néanmoins pas de l’absence de toute procédure contentieuse, introduite par le copropriétaire défaillant ou le syndicat créancier, représenté par son syndic, si les parties ne parviennent pas à une solution concertée.

Legislation

Conditions pour l'indemnisation du syndicat pour des malfaçons réservées

Analyse de la décision

Au-delà d’un an à compter de la réception des travaux perfectibles, le syndicat lésé doit démontrer les fautes conventionnelles de son contractant pour obtenir sa condamnation à l’indemniser.

Les travaux d’entretien des parties communes et des équipements collectifs ne donnent pas toujours satisfaction au syndicat des copropriétaires les ayant mandatés, par l’intermédiaire de son représentant légal, le syndic.

Actions

Action - 01/06/2021

Le contrat-type de syndic expliqué en animation vidéo

En parallèle des articles, des webinaires et des questions à l’expert, l’ARC publie un nouveau support d’informations qui repose sur des vidéos qui reprennent en trois à quatre minutes des données ess
Legislation

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour les scrutateurs

Analyse de la décision

Nullité judiciaire d’une assemblée : automatiquement acquise pour non-respect du délai réglementaire de 21 jours, mais aucunement pour violation d’une clause conventionnelle douteuse sur la désignation du scrutateur

La régularité de l’assemblée générale représente une problématique récurrente pour des raisons multiples (méconnaissance ou manquements volontaires du syndic au droit de la copropriété).

Reponses expert

Réponse de l'expert - 28/05/2021

Est-il nécessaire d’obtenir l’autorisation de la copropriété voisine lorsque la pose d’échafaudages empiète sur l’un de ses murs ?

Nous venons de voter le ravalement de notre immeuble. Ces travaux vont nécessiter la pose d’échafaudages sur le mur de la copropriété voisine. Cette intervention va-t-elle requérir l’accord du syndicat des copropriétaires voisin?Car l’architecte nous indique que cette autorisation n’est pas nécessaire. Qu’en est-il véritablement?
Le législateur n’ayant pas prévu cette situation particulière, la jurisprudence est venue consacrer la servitude de tour d’échelle lorsque la réalisation de travaux implique de pénétrer chez le voisin
Legislation

Contestation judiciaire de la contribution électrique

Analyse de la décision

Le syndicat est redevable de sa quote-part des dépenses d’électricité adoptées en assemblée générale, sauf à justifier de la nullité judiciaire de la résolution et de l’inadéquation manifeste des relevés

Les consommations de fluides (eau, électricité, gaz) constituent une pierre d’achoppement pour de nombreuses résidences, en raison d’index inexistants ou douteux.