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Analyse de la décision

La vente de parties communes du syndicat au profit de propriétaire d’un lot sur une résidence peut se révéler une opération fructueuse pour les deux parties, la première souhaitant se défaire d’un bien immobilier devenu inutile et souvent vétuste, en obtenant des ressources financières favorisant le financement de travaux collectifs onéreux, la seconde en disposant d’un logement agrandi à un prix plutôt compétitif, sans subir les tracas d’un déménagement.

En parallèle de la gestion de la copropriété par un copropriétaire élu en tant que syndic non professionnel, il existe une autre organisation lourde et contraignante qui est l’administration de l’imme

Décidément les syndics professionnels semblent déconnectés de la réalité et des préoccupations des copropriétaires et conseillers syndicaux, notamment en cette période floue et de crise économique ann

Cela fait un an que nous avons plongé dans l’ère numérique, ce qui nous a permis d’assurer en distanciel des consultations, des formations, des réunions, le salon annuel, des conférences, des colloque

Question: Afin d’éviter des conflits internes au sein du conseil syndical, la majorité des membres ont décidé de ne pas élire en assemblée générale un président. Considérez-vous notre approche judicieuse?

Réponse: Votre question suscite une analyse juridique, stratégique et sociale. En effet, je tiens tout d’abord à vous indiquer que l’élection du président du conseil syndical ne se vote pas en assem

De nombreuses copropriétés accueillent des activités libérales au RDC et/ou dans les étages de leur immeuble.

Nous sommes toujours désagréablement surpris de constater que les cabinets de syndics n’ont toujours pas compris qu’un décret en date du 02 juillet 2020 n°2020-834 a modifié le contrat-type réglementa

Analyse de la décision

Encore et toujours la question des travaux privatifs affectant les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble.

Le copropriétaire intéressé peut disposer d’une option contraignante à l’égard du syndicat, en l’absence d’assentiment de celui-ci, ce qui implique de respecter une procédure légale, comme le rappelle la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 2 mars 2021.

Analyse de la décision

La distinction entre parties communes et parties privatives peut faire l’objet de très long débat au sein d’une copropriété.

En effet, si par principe c’est le règlement de copropriété qui fixe ce qui relève d’une partie commune ou privative, dans les faits, on constate de nombreux oublis provoquant des difficultés, notamment pour le financement des travaux.

Dans ce cas, il appartient au juge de déterminer si les éléments invoqués sont des parties communes ou privatives.

Une des techniques bien connue des syndics professionnels est d’amalgamer dans une même résolution plusieurs décisions qui imposent en définitive aux copropriétaires de voter le bloc ou de refuser l’i

L’article 209 de la loi du 23 novembre 2018 impose de mettre en conformité les règlements de copropriété. Pour cela, elle contraint le syndic à insérer dans chaque convocation d’assemblée générale la

La rénovation énergétique et notamment l’isolation des logements est un sujet phare de l’actualité.

Nous sommes ravis de constater que de plus en plus de copropriétaires s’abonnent à notre revue trimestrielle qui, en toute modestie, recèle une mine d’informations sur le droit et l’actualité de la co

QUESTION: Depuis cinq ans j’occupe les fonctions de président du conseil syndical, je souhaite désormais présenter ma candidature pour assurer les fonctions de syndic non-professionnel. Suis-je tenu de présenter à la prochaine assemblée générale un contrat de syndic au même titre qu’un professionnel, qui doit respecter celui défini par le décret du 26 mars 2015 modifié par le décret du 2 juillet 2020?

Un syndic non-professionnel (ou bénévole) est une unique personne (physique ou morale) devant être désignée par l’assemblée générale. Cela peut être: une personne physique, à partir du moment où e

Comme toute personne morale, le syndicat des copropriétaires peut être concerné par des procédures judiciaires. Il peut être en demande lorsqu’il doit engager un recours pour faire face aux impayés d

Décidément à l’ARC on voit de tout, surtout en matière d’abus ou d’illégalités que nous qualifierons «d’exotiques». C’est simple, même nos adhérents se font une joie de nous transmettre les divers do

Nous avons publié en février dernier un communiqué de presse dénonçant les pratiques de certains syndics professionnels qui ont abusé des dérogations parues suite à la covid-19, pour tenir les assembl

Nous commençons à être alertés par de plus en plus de conseillers syndicaux qui s’inquiètent des conséquences économiques liées à la covid-19 sur le fonctionnement de la copropriété et plus particuliè

Suite à la publication de notre communiqué de presse s’intitulant «le hold up des assemblées générales», les syndics se sont sentis obligés de rétorquer, mentionnant que nous mettions l’ensemble des s

Analyse de la décision

La vente d’un lot au sein d’une copropriété est soumise à un certain nombre d’obligations : communication de documents mentionnés à l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation (ce que les notaires et syndics appellent souvent « pré-état daté », élaboration par le syndic d’un état daté…

Question: Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité? Comment faire pour les contraindre à me donner cette autorisation?

Réponse: Le principe est la liberté de l’assemblée générale de voter dans un sens ou dans un autre.

GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau.

Le vote par correspondance entré en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté fixant le formulaire de vote est l’une des principales difficultés des copropriétaires en cette seconde moitié de

A travers cet article, nous allons mettre une nouvelle fois en évidence comment les législateurs ou les pouvoirs publics sont dans l’obligation d’intervenir pour pallier au manque de sérieux des syndi

Comme bien souvent, dès que la loi du 10 juillet 1965 évolue avec de nouvelles dispositions, nous avons notre lot de nouveaux abus, voire d’illégalités, pratiqués par un certain nombre de syndics dits

Indépendamment des mesures dérogatoires provisoires prises pour répondre à la crise sanitaire, notamment en matière de tenue d’assemblée générale, la loi du 10 juillet 1965 réformée par l’ordonnance d

La volonté de l’ARC n’est pas de «casser du syndic», comme certains professionnels le pensent, mais d’améliorer le fonctionnement des copropriétés en apportant une assistance de pointe au conseil synd

Analyse de la décision

Les impayés sont redoutés et redoutables pour la copropriété, pouvant entraîner un important déséquilibre financier.

C’est ainsi que le syndic doit prendre à bras le corps les impayés et tenter au plus vite de trouver une solution amiable avec les copropriétaires débiteurs. Si cette voie amiable n’aboutit pas, le syndic doit alors engager une action judiciaire contre le copropriétaire débiteur.

Question: Je souhaite effectuer des travaux sur mon lot privatif qui affectent les parties communes, puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour les commencer rapidement? Que faire si ce dernier refuse de la convoquer?

Réponse: À titre liminaire, nous soulignons qu’il vous faut effectivement l’autorisation de l’assemblée générale pour pouvoir effectuer des travaux sur votre lot privatif qui affectent les parties c

Dans le cadre des assemblées générales tenues conformément aux dispositions dérogatoires prévues par les diverses «ordonnances covid» publiées, l’UNIS a réalisé une enquête flash entre le 5 et le 8 fé

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Il faut respecter les prescriptions légales et réglementaires pour vendre une partie commune

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ABUS N° 4737 : Le cabinet SEVIA IMMO se dispense de conformer son contrat à celui du contrat-type

La demande judiciaire d’autorisation des travaux privatifs, implique d’engager également une requête en annulation de la résolution de l’assemblée générale la rejetant

Seuls les copropriétaires des lots concernés paient le financement des travaux de réfection de leurs parties privatives, mais le syndicat des copropriétaires doit payer les frais d’étanchéité

ABUS DE LA SEMAINE N° 4736 : Méfiance face aux résolutions gigognes proposées par les syndics professionnels ! (ABUS EN VIDEO)

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A quoi sert une vmc collective et la copropriété est-elle tenue de souscrire un contrat de maintenance pour sa vmc ?

La nouvelle revue trimestrielle d’avril 2021 "en kiosque" à l’ARC

Un syndic « bénévole » ou « non-professionnel » doit-il être désigné sur la base d’un contrat de syndic?

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Comment prévenir les impayés de charges en copropriété

Encore un génie professionnel qui ferait mieux de rester dans sa lampe...

Le vendeur d’un local commercial en copropriété a une obligation d’informer l’acquéreur des restrictions liées à l’activité contenu dans le règlement de copropriété et relevant d’une décision d’assemblée générale définitive.

Je suis copropriétaire et demande en assemblée générale l’autorisation d’effectuer des travaux qui affectent les parties communes, si l’organe souverain refuse, puis-je parler d’abus de majorité?

GRDF, le distributeur de gaz naturel, nous impose de changer le compteur de gaz collectif, en nous proposant de racheter l’ancien et de nous louer le nouveau. Cette injonction est-elle légitime et la plus pertinente ? Est-ce à la copropriété de financer ?

ABUS N° 4733 : Pour SERGIC, ne pas respecter les dispositions relatives au vote par correspondance n’est pas un « souci »

Des pénalités règlementées à l’encontre des syndics professionnels

ABUS DE LA SEMAINE N° 4732 : Pourquoi il faut être vigilant avec le vote par correspondance : le cas GRATADE

Attention aux solutions hybrides de vote par correspondance en ligne.

L’ARC, c’est aussi une assistance technique de pointe.

Pour obtenir une condamnation au paiement, il doit être démontré par le syndicat des copropriétaires que la créance est liquide, certaine et exigible.

En tant que copropriétaire puis-je demander au syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire ?

Une étude de l’UNIS très instructive sur la mise en place du vote par correspondance.

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