Jurisprudence - 29/11/2022 - Bien qu'illégale, la clause du règlement de copropriété s'applique tant que le juge ne l'a pas réputée non écrite Legislation
Jurisprudence - 22/11/2022 - Le syndicat des copropriétaires est responsable de la mauvaise information sur la présence de termite communiquée par le syndic aux acquéreurs Legislation
Jurisprudence - 17/11/2022 - La résolution refusant la désactivation du digicode pendant les horaires d'ouverture du cabinet médical est illégale Legislation
Jurisprudence - 10/11/2022 - La responsabilité d’un copropriétaire peut être retenue alors que le désordre a pour origine les parties communes. Legislation
Jurisprudence - 08/11/2022 - Acte II : La sanction des nuisances causées par la location meublée touristique Legislation
