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Jurisprudence - 04/07/2024 - Pour le syndicat des copropriétaires, la qualité de copropriétaire n’est acquise qu’à réception par le syndic de la notification de l’article 6, même si celui-ci a eu connaissance d’un transfert de propriété rétroactif Legislation
Jurisprudence - 27/06/2024 - L’harmonie de l’immeuble est une justification suffisante pour fonder l’assemblée générale à voter des travaux sur les parties privatives Legislation
Jurisprudence - 19/06/2024 - Le syndicat des copropriétaires doit prouver la réalité de la créance d’un copropriétaire Legislation