Jurisprudence - 15/04/2024 - Responsabilité du syndic : le quitus ne prive pas un copropriétaire d’exercer une action en responsabilité délictuelle Legislation
Jurisprudence - 02/02/2024 - Quelles sont les conditions d’opposabilité d’un modificatif au règlement de copropriété pour l’acquéreur d’un lot ? Legislation
Jurisprudence - 26/01/2024 - Quand le juge met hors-jeu le syndicat principal en cas de contestation de l’assemblée générale spéciale constitutive d’un syndicat secondaire Legislation
Jurisprudence - 19/01/2024 - Quelles sont les sanctions appliquées au copropriétaire en cas de non-paiement de ses charges ? Legislation
Jurisprudence - 12/12/2023 - La condamnation pécuniaire du locataire et de la plateforme AIRBNB qui sous-loue un bien, sans l’autorisation du propriétaire. Legislation