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Jurisprudence - 28/02/2023 - Le syndic n'est pas responsable de l'inexécution des travaux non-urgents Legislation
Jurisprudence - 20/02/2023 - En cas de pluralité de contrats de syndic, la passerelle ne peut être appliquée qu'après avoir voté sur chacun d'eaux à la majorité de l'article 25. Legislation
Jurisprudence - 14/02/2023 - L'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété doit cesser Legislation
