Comment gérer les pouvoirs sans indication du nom du mandataire, réceptionnés par le syndic ?

REPONSE :

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN précise clairement « lorsque le syndic a reçu des mandats sans indication du nom du mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom ni les distribuer lui-même au mandataire qu’il choisit. »

Par conséquent, votre syndic a l’interdiction légale de distribuer les pouvoirs comme il l’entend ou de les conserver. Ceci afin d’éviter qu’il influence les votes des résolutions, et en particulier la nomination d’un nouveau cabinet de syndic.

De plus, l’article 17 du décret du 2 juillet 2020 a modifié l’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 en précisant à qui le syndic devait remettre les pouvoirs, en fixant même un…