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En tant que copropriétaire puis-je demander la convocation d’une assemblée générale ?

23.02.23

Question à l'expert de l’ARC

Question : En tant que copropriétaire non-membre du conseil syndical, je souhaite demander au syndic la convocation d’une assemblée générale à mes frais. Le conseil syndical m’indique que je n’ai pas le droit car je ne représente pas 25% des voix du syndicat des copropriétaires.

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Pour répondre à votre question, il faut distinguer deux cas :

La demande de convocation selon l’article 8 du décret du 17 mars 1967
La demande de convocation selon l’article 8-1 du décret du 17 mars 1967 insérée par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

La demande traditionnelle de convocation d’une assemblée générale résulte de l’article 8 du décret du 17 mars 1967, selon lequel la convocation est de droit lorsqu’elle est demandée soit par le conseil syndical, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, seuls peuvent demander la convocation : le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant un quart des voix du syndicat des copropriétaires (soit 25%).

Si…

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