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Le syndic peut-il facturer aux copropriétaires débiteurs des courriers de relance d’un montant supérieur à 50€ ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : Je suis nouveau copropriétaire au sein de notre immeuble. Mon syndic m’a imputé 52 € de frais de relance du fait que j’ai oublié de payer des appels de fonds depuis dix jours.

Ce type d’imputation est-il légal ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Cher copropriétaire, ce type de pratique est très connu chez les syndics. Il s’agit avant tout d’une opération commerciale pour dégager des marges au profit de cabinet à travers de ce qu’il appelle de recouvrement des impayés de charges.

Avant de répondre sur le fond à votre interrogation, le premier réflexe est de vérifier si le coût de la lettre de relance, facturée 52€ par votre syndic, correspond à celui indiqué dans son contrat-type validé par l’assemblée générale.

En effet, il  n’est pas rare que des syndics appliquent un tarif de lettre de relance ou même de mise en demeure qui s’avère plus élevé que celui négocié par le conseil syndical ou l’assemblée générale et qui figure dans le…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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